(BO du MEDDE n° 2014/21 du 25 novembre 2014)
NOR : DEVP1422816S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre V du titre V du livre V et l’article R. 555-24 ;
Vu la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 modifiée, loi de finances pour 1958, notamment l’article 11 ;
Vu le décret du 14 octobre 1959 modifié autorisant la construction et l’exploitation d’une conduite d’intérêt général destinée au transport d’hydrocarbures liquides ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, du 8 juillet 2010 fixant des conditions d’exploitation du pipeline de 34" dit PL1 de la société SPSE ;
Vu l’arrêté du préfet de Vaucluse du 8 juillet 2010 fixant des conditions d’exploitation du pipeline de 34" dit PL1 de la société SPSE ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du préfet de la Drôme et du préfet de l’Isère du 8 juillet 2010 fixant des conditions d’exploitation du pipeline de 34" dit PL1 de la société SPSE ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du préfet du Doubs et de la préfète du Jura du 12 juillet 2010 fixant des conditions d’exploitation du pipeline de 34" dit PL1 de la société SPSE ;
Vu la demande du 11 septembre 2014 de la Société du pipeline sud-européen (SPSE) et le dossier joint en vue du retour aux pressions initiales de l’ouvrage PL1 (34") depuis la station de pompage SP101 située sur le terminal maritime de Fos-sur-Mer (13) jusqu’au dépôt pétrolier de la Société française du pipeline du Jura (SFPLJ) situé sur la commune de Gennes (25), soit une distance de 478 km ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014178-0002 du 27 juin 2014 portant autorisation de construction et d’exploitation d’une canalisation de transport d’hydrocarbures liquides entre le terminal de Besançon et le dépôt SFPLJ de Gennes (997 m) ;
Vu le courrier du 18 septembre 2014 de la société SPSE à la DREAL Rhône-Alpes l’informant de la mise en oeuvre d’un contrôle périodique de l’étanchéité interne des vannes de ligne ;
Vu le plan de maintenance des vannes motorisées de l’opérateur SPSE qui fixe une périodicité annuelle pour le contrôle de l’étanchéité interne des vannes de ligne de l’ouvrage ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Rhône-Alpes en date du 23 septembre 2014,
Décide :
Article 1er de la décision du 24 octobre 2014
La modification des pressions maximales en service (PMS) de l’ouvrage PL1 (34") exploité par la Société du pipeline sud-européen, depuis la station de pompage SP101 située sur le terminal maritime de Fos-sur-Mer (13) jusqu’au dépôt pétrolier de la Société française du pipeline du Jura (SFPLJ) situé sur la commune de Gennes (25), soit une distance de 478 km, est autorisée, selon les modalités fixées à l’article 2.
Article 2 de la décision du 24 octobre 2014
Les pressions maximales en service (PMS) relatives à la canalisation de transport susvisée sont reportées dans le tableau ci-après :
STATIONS
de pompage |
DÉPARTEMENTS |
ALTITUDES
(M) |
PMS HORS PERTES
de charges (bars) |
TRONÇONS CONCERNÉS |
|
201 |
Bouches-du-Rhône (13) |
4,28 |
44,3 |
SP201 à SP202 |
|
202 |
Vaucluse (84) |
47,44 |
43 |
SP202 à SP203 |
|
203 |
Vaucluse (84) |
100,35 |
41 |
SP203 à SP204 |
|
204 |
Drôme (26) |
275,23 |
32 |
SP204 à SP206 |
|
206 |
Isère (38) |
316,5 |
35 |
SP206 à SP208 |
|
208 |
Jura (39) |
237,26 |
37,5(*) |
SP208 à la vanne SPSE en amont
des installations de SFPLJ à Gennes |
Les valeurs ci-dessus des PMS ne prennent pas en compte les pertes de charge.
(*) Pour le tronçon du pipeline PL1 (34") d’environ 27,3 km, situé entre la station de pompage de Quingey (25) et le terminal de Besançon à Gennes (25), l’application d’une PMS hors pertes de charges de 37,5 bars est précédée de l’avis favorable de la DREAL Franche-Comté, au vu des résultats des essais prévus sur ce tronçon dans le cadre de son redémarrage sous PMS réduite.
Article 3 de la décision du 24 octobre 2014
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de l’énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 24 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
Pour le directeur général de l’énergie et du climat :
Le directeur adjoint de l’énergie,
M. Pain
