(BO MEDDE – MLETR n° 2015/13 du 25 juillet 2015)
NOR : DEVP1515553S

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 557-1 à L. 557-61 ;

Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son article 19 ;

Vu l’arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression, notamment ses articles 10 § 4 et 21 ;

Vu la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus, modifiée par la décision BSEI n° 15-047 du 20 mai 2015 ;

Vu la demande présentée par Électricité de France (unité de production thermique interrégionale) le 26 novembre 2014 ;

Vu le rapport du 22 juin 2015 de l’audit de l’échelon central de La Défense,

Décide :

Article 1er de la décision du 2 juillet 2015

Le service inspection avec échelon central d’Électricité de France (unité de production thermique interrégionale) est reconnu jusqu’au 1er juillet 2019.

Article 2 de la décision du 2 juillet 2015

La nature et la périodicité des inspections périodiques et des requalifications périodiques ainsi que les conditions d’application de l’article 11 § 2 de l’arrêté ministériel du 15 mars 2000 susvisé sont définies dans le guide professionnel approuvé par la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 susvisée.

Article 3 de la décision du 2 juillet 2015

Une réunion se tient annuellement entre l’échelon central et l’administration dans les conditions fixées par l’article 17 de la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 susvisée.

Article 4 de la décision du 2 juillet 2015

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 2 juillet 2015.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la sécurité des équipements industriels,
J. Boesch

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Type
Décision
Date de signature
Date de publication

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