(BO du MEDDE n° 2016/1 du 25 janvier 2016)
NOR : DEVP1529573S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 557-28 ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son article 18 ;
Vu l’arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression, notamment ses articles 10, § 3, et 22, § 1 ;
Vu le document 212-15 de l’AFGC intitulé « Cahier des charges relatif au suivi du vieillissement en service des bouteilles autres que métalliques, destinées au fonctionnement d’un système pile à combustible embarqué (édition du 23 novembre 2015) » ;
Vu la demande de l’Association française des gaz comprimés (AFGC) en date du 2 mars 2015 sollicitant l’approbation du cahier des charges précité ;
Vu l’avis en date du 3 décembre 2015 de la commission centrale des appareils à pression,
Décide :
Article 1er de la décision du 8 décembre 2015
La présente décision s’applique aux bouteilles contenant de l’hydrogène, destinées au fonctionnement d’un système pile à combustible embarqué, décrites au chapitre Ier du cahier des charges 212-15 susvisé.
Article 2 de la décision du 8 décembre 2015
Sous réserve du respect des dispositions du cahier des charges susvisé :
- les périodicités maximales des inspections périodiques et des requalifications périodiques des bouteilles visées à l’article 1er peuvent être portées respectivement à quarante mois et à cinq ans ;
- l’exigence relative à la vérification extérieure avant chaque remplissage prévue à l’article 10, § 3, de l’arrêté du 15 mars 2000 susvisé est réputée satisfaite.
Article 3 de la décision du 8 décembre 2015
L’exploitant justifie, sur demande, de la conformité des bouteilles aux exigences du cahier des charges précité. Le dossier prévu à l’article 9 de l’arrêté du 15 mars 2000 susvisé comprend les comptes rendus de l’ensemble des contrôles prévus par ce cahier des charges.
En cas de non-respect des dispositions du cahier des charges, les dispositions réglementaires générales prévues par l’arrêté du 15 mars 2000 susvisé sont d’application immédiate.
Article 4 de la décision du 8 décembre 2015
L’AFGC remet au ministère chargé de la sécurité industrielle (BSERR), avant fin septembre 2016, une synthèse des essais de comportement de 7 bouteilles prélevées.
Ces essais, dont le programme est soumis pour approbation au BSERR avant fin mars 2016, comprennent a minima :
- une inspection visuelle interne et externe de chaque bouteille ;
- des essais de fatigue mécanique à la pression d’épreuve sur 2 bouteilles jusqu’à la rupture ou jusqu’au nombre de cycles défini lors des essais de conception ;
- des essais d’éclatement sur 2 bouteilles.
Les bouteilles n’ayant pas subi d’essais destructifs sont conservées pour d’éventuelles investigations complémentaires définies en fonction des résultats des essais précités et en accord avec le ministère chargé de la sécurité industrielle.
Article 5 de la décision du 8 décembre 2015
Au plus tard le 31 mars de chaque année, l’AFGC réalise un bilan quantitatif et qualitatif des contrôles effectués par les exploitants durant l’année calendaire précédente et diffuse ce retour d’expérience aux différentes parties prenantes (exploitants, utilisateurs, intégrateurs).
L’AFGC présente tous les deux ans une synthèse de ce retour d’expérience au ministère chargé de la sécurité industrielle (BSERR). Si nécessaire, des investigations complémentaires sont proposées.
Elles peuvent également être demandées par le ministère.
Article 6 de la décision du 8 décembre 2015
Toute modification du cahier des charges susvisé fait l’objet d’une information préalable du ministère chargé de la sécurité industrielle (BSERR). Les modifications notables font l’objet d’une nouvelle reconnaissance.
Article 7 de la décision du 8 décembre 2015
Les exploitants, les utilisateurs et les intégrateurs se tiennent informés des mises à jour et des modifications apportées au cahier des charges susvisé. Ces informations et le cahier des charges peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de l’AFGC, 14, rue de la République, Le Diamant A, 92800 Puteaux (www.afgc.fr).
Article 8 de la décision du 8 décembre 2015
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 8 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
