(BO MTES - MCTRCT du 28 février 2019)
NOR : TREP1836120S
Vus
Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V et les articles R. 557-14-1 à 8 relatifs au suivi en service des équipements sous pression, des récipients à pression simples et des équipements sous pression nucléaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples notamment ses articles 16, 17 et 20 ;
Vu la décision BSEI n° 10-166 du 22 octobre 2010 portant approbation d’une procédure (AQUAP 2005/01 rév. 3) relative aux inspections réglementaires des équipements sous pression revêtus extérieurement et/ou intérieurement ;
Vu le projet de guide référencé AQUAP 2005/01 (révision 4 du 19 décembre 2018) intitulé « Inspections réglementaires des équipements sous pression revêtus extérieurement et/ou intérieurement » ;
Vu l’avis en date du 11 décembre 2018 de la sous-commission permanente des appareils à pression ;
Décide :
Article 1er de la décision du 14 février 2019
La décision BSEI n° 10-166 du 22 octobre 2010 sus-mentionnée est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est ainsi modifié :
« Article 1er
Le guide AQUAP 2005/01 (révision 4 du 19 décembre 2018) intitulé « Inspections réglementaires des équipements sous pression revêtus extérieurement et/ou intérieurement », établi par l’Association pour la qualité des appareils à pression, est approuvé en application du II de l’article 16 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples. »
2° L’article 3 est ainsi modifié :
« Article 3
Le guide AQUAP 2005/01 peut être obtenu gratuitement sur le site internet www.aquap.org. »
Article 2 de la décision du 14 février 2019
La présente décision sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Fait le 14 février 2019
Pour le ministre d’État et par délégation
Le chef du service des risques technologiques
Philippe MERLE
