(JO n° 128 du 4 juin 2019)
NOR : TREP1915576S
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples ;
Vu la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, notamment l'article R. 557-14-4 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples ;
Vu les travaux de la sous-commission des appareils à pression en date du 29 janvier 2019 chargée de préparer, en application de l'article D. 510-6 du code de l'environnement, l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques dans le domaine des appareils à pression ;
Vu l'avis n° 2019-AV-0321 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 mars 2019 sur un projet de guide professionnel établi en application du 2° de l'article R. 557-14-4 du code de l'environnement ;
Vu l'avis en date du 26 mars 2019 du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ;
Vu le courrier conjoint de l'APITI et de l'AQUAP en date du 30 avril 2019 sollicitant la reconnaissance du guide professionnel GGPI 2019-01 appelé par le 2° de l'article R. 557-14-4 du code de l'environnement,
Décide :
Article 1er de la décision du 24 mai 2019
Le guide professionnel pour l'élaboration de guides et cahiers techniques professionnels servant à l'élaboration de plans d'inspections pour le suivi en service des équipements sous pression et récipients à pression simples, référencé GGPI 2019-01 rev 0 et dont la version date du 26 mars 2019, est reconnu.
Article 2 de la décision du 24 mai 2019
Le guide professionnel précité peut être obtenu gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de l'APITI et de l'AQUAP.
Article 3 de la décision du 24 mai 2019
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la république française.
Fait le 24 mai 2019.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle
