(BO MTES - MCTRCT du 5 octobre 2019)
NOR : TREP1922981S
Vus
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V et les articles R. 557-14-1 à 8 relatifs au suivi en service des équipements sous pression, des récipients à pression simples et des équipements sous pression nucléaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples notamment ses articles 15 à 25 et son annexe 1 ;
Vu la demande de la société ALSTOM Service Belfort à Belfort en date du 07 janvier 2019 sollicitant l’application de sa procédure de surveillance des réservoirs d’air, construits selon la norme NF EN 286-3, des locomotives qu’elle entretient et dénommée « Procédure de Maintenance des réservoirs d’air des locomotives FRET type Prima » révisée en dernier lieu le 17 juin 2019 (version 2) en vue de bénéficier, des dispositions de suivi applicables aux réservoirs d’air des matériels roulants ferroviaires telles que décrites en annexe 1 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 ;
Vu l’avis en date du 12 juillet 2019 de la Sous-Commission Permanente des Appareils à Pression,
Décide :
Article 1er de la décision du 30 septembre 2019
La présente décision s’applique aux réservoirs d’emmagasinage d’air comprimé en acier, régulièrement suivis, équipant les matériels roulants ferroviaires, immatriculés par les établissements de sécurité nationaux ou auprès de l’établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) pour la France, pour lesquels un contrat est signé avec la société ALSTOM Service Belfort la désignant comme exploitant au sens du point 20 de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017, pour les réservoirs à pression.
Ces réservoirs répondent aux caractéristiques suivantes :
- récipients à pression simples (RPS – marqués CE) dont la pression maximale de service est inférieure ou égale à 10 bar et conformes à la norme NF EN 286-3 : « Récipients à pression simples, non soumis à la flamme, destinés à contenir de l’air ou de l’azote : récipients en acier destinés aux équipements pneumatiques de freinage et aux équipements pneumatiques auxiliaires du matériel roulant ferroviaire ».
Article 2 de la décision du 30 septembre 2019
En application de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, les réservoirs cités à l’article 1er de la présente décision sont dispensés d’inspections périodiques et de requalifications périodiques pendant toute la durée de vie du matériel roulant ferroviaire sur lequel ils sont en place, sans dépasser quarante ans après la date du premier essai hydraulique, sous réserve d’être surveillés et entretenus dans les conditions définies dans la procédure dénommée « Procédure de Maintenance des réservoirs d’air des locomotives FRET type Prima ».
Article 3 de la décision du 30 septembre 2019
Toute modification du document cité à l’article 2 de la présente décision fait l’objet d’un accord du service chargé de la sécurité industrielle.
Article 4 de la décision du 30 septembre 2019
Le présent aménagement peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect de la procédure mentionnée à l’article 2 de la présente décision.
Un équipement qui ne respecte pas la procédure ou qui ne serait pas couvert par le contrat mentionné à l’article 1er de la présente décision se voit appliquer les dispositions du chapitre II de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé.
Article 5 de la décision du 30 septembre 2019
L’exploitant justifie, sur demande, de la conformité des équipements aux exigences du document cité à l’article 2. Le dossier prévu à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé comporte les documents nécessaires à cette justification.
Article 6 de la décision du 30 septembre 2019
Les résultats des contrôles sont analysés par ALSTOM Service Belfort pour assurer le retour d’expérience.
Au plus tard le 31 mars de chaque année, ALSTOM Service Belfort transmet au service chargé de la sécurité industrielle un bilan de l’application de la présente décision.
Ce bilan comprend par type d’équipements :
- le nombre de vérifications extérieures prévues et réalisées ;
- le nombre de vérifications intérieures prévues et réalisées ;
- le nombre de requalifications périodiques prévues et réalisées, dans le cadre du sondage 2 %.
Le bilan précité décrit les constats relevés et les actions correctives éventuelles réalisées.
Article 7 de la décision du 30 septembre 2019
Le retour d’expérience demandé au paragraphe 5 de la procédure mentionnée à l’article 1 est adressé chaque année à l’observatoire des appareils à pression.
Article 8 de la décision du 30 septembre 2019
La présente décision est publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Fait le 30 septembre 2019,
Pour la ministre et par délégation,
Le chef du service des risques technologiques
Philippe MERLE
