(BO MTES - MCTRCT du 1er mars 2022)
NOR : TREP2137369S
Public : transporteurs de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.
Objet : mise à jour du cahier technique AFPS n°15-2013 édition juillet 2013 intitulé « Guide pour évaluer et assurer la tenue au séisme des canalisations de transport en acier enterrées ».
Entrée en vigueur : la présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le cahier technique complète l’édition de juillet 2013, notamment par des éléments de méthodologie pour la prise en compte des risques de liquéfaction et de mouvements de terrains sismo-induits.
Références : La présente décision est publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu l’article R. 554-43 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, notamment son article 9 et son annexe 9 ;
Vu les demandes de l’Association Française du Génie Parasismique (AFPS) en date du 9 décembre 2021 et du Groupe d’Étude de Sécurité des Industries Pétrolières et Chimiques (GESIP) en date du 20 janvier 2022 sollicitant l’approbation du cahier technique AFPS n°41 – Avril 2020 intitulé « Guide pour évaluer et assurer la tenue au séisme des canalisations de transport en acier enterrées » ;
Décide :
Article 1er de la décision du 25 janvier 2022
Le cahier technique AFPS n°41 – Avril 2020 intitulé « Guide pour évaluer et assurer la tenue au séisme des canalisations de transport en acier enterrées » élaboré par l’Association Française du Génie Parasismique (AFPS) est approuvé.
Article 2 de la décision du 25 janvier 2022
Le cahier technique cité à l’article 1er entre en application le lendemain de la publication de la présente décision.
Article 3 de la décision du 25 janvier 2022
Le tableau de l’annexe 9 de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé est remplacé par le tableau en annexe à la présente décision.
Article 4 de la décision du 25 janvier 2022
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Fait le 25 janvier 2022
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
Philippe MERLE
Annexe à la décision BSERR n° 2022-002 du 25 janvier 2022
ARTICLE
de l'arrêté
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INTITULÉ DU GUIDE
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RÉFÉRENCES
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Article 3, 3e
tiret
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Guide Normes canalisations de transport
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Guide GESIP
Rapport n° 2007/09.Edition de juillet 2016
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Article 7-1
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Profondeurs d'enfouissement et modalités particulières de pose et de protection de canalisation à retenir en cas de difficultés techniques
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Guide GESIP.-Rapport n° 2006/05.-
Edition de juillet 2016
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Article 7-2
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Canalisations de transport.-Conditions de pose du dispositif avertisseur et mesures de substitution applicables
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Guide GESIP.-Rapport n° 2007/02.-
Edition de juillet 2016
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Article 7-5
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Accessoires des canalisations de transport non-standards hors du champ du décret n°2015-799 section 9 d’application de la directive 2014/68/UE
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Guide GESIP Rapport n° 2007/07-
Edition de juillet 2019
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Article 8
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Pose de canalisations à l'air libre
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Guide GESIP.-Rapport n° 2006/04.-
Edition de juillet 2016
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Article 9 II
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Guide méthodologique pour évaluer et assurer la tenue aux séismes des canalisations de transport enterrées en acier
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Cahier technique AFPS n°41 – Avril 2020
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Article 10, 1er alinéa
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Guide méthodologique pour la réalisation d'une étude de dangers concernant une canalisation de transport (hydrocarbures liquides ou liquéfiés, gaz naturel ou assimilé et produits chimiques)
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Guide GESIP Rapport n° 2008/01.Edition de juillet 2019
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Article 10 dernier alinéa
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Canalisations de transport. - Mesures compensatoires de sécurité
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Guide GESIP.-Rapport n° 2008/02.Edition de juillet 2019
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Article 14
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Canalisations de transport. - Guide Epreuves
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Guide GESIP.-Rapport n° 2007-06.-
Edition de juillet 2016
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Article 16
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Guide méthodologique : mise en œuvre d'un SIG
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Guide GESIP.-Rapport n° 2006/02.-
Edition de juillet 2016
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Article 17
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Méthodologie pour la réalisation d'un plan de sécurité et d'intervention (PSI) sur une canalisation de transport
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Guide GESIP Rapport n° 2007-01-
Edition de juillet 2016
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Article 18
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Surveillance, maintenance, inspection et réparations des canalisations de transport. - Tome 1
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Guide GESIP.-Rapport n° 2007/04.Edition de janvier 2014
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Article 18
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Surveillance, maintenance, inspection et réparations des canalisations de transport. - Tome 2
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Guide GESIP Rapport n° 2007/05.Edition de janvier 2014
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Article 27
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Dispositions techniques relatives à l'arrêt temporaire ou définitif d'exploitation ou au transfert d'usage d'une canalisation de transport
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Guide GESIP.-Rapport n° 2006/03.-
Edition de juillet 2016
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Article 29
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Guide de détermination des mesures de protection propres aux bâtiments
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Guide INERIS.-Edition de décembre 2016
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Article 31 III
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Guide méthodologique Canalisations de surface projetée au sol ne dépassant pas 500 m2
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Guide GESIP.-Rapport n° 2010/01.-
Edition de juillet 2016
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Article 31 IV
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Guide professionnel de construction et d'exploitation des canalisations de transport d'oxygène
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Guide AFGC n° 174.-
Edition d'octobre 2008
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Article 31 V
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Guide professionnel applicable aux canalisations de transport de gaz de biomasse non épuré
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Guide Club Biogaz ATEE.-Edition de 2013
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