(BO MTES - MCTRCT du 1er mars 2022)


NOR : TREP2137369S

Public : transporteurs de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.

Objet : mise à jour du cahier technique AFPS n°15-2013 édition juillet 2013 intitulé « Guide pour évaluer et assurer la tenue au séisme des canalisations de transport en acier enterrées ».

Entrée en vigueur : la présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le cahier technique complète l’édition de juillet 2013, notamment par des éléments de méthodologie pour la prise en compte des risques de liquéfaction et de mouvements de terrains sismo-induits.

Références : La présente décision est publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique.

Vus

La ministre de la transition écologique,

Vu l’article R. 554-43 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, notamment son article 9 et son annexe 9 ;

Vu les demandes de l’Association Française du Génie Parasismique (AFPS) en date du 9 décembre 2021 et du Groupe d’Étude de Sécurité des Industries Pétrolières et Chimiques (GESIP) en date du 20 janvier 2022 sollicitant l’approbation du cahier technique AFPS n°41 – Avril 2020 intitulé « Guide pour évaluer et assurer la tenue au séisme des canalisations de transport en acier enterrées » ;

Décide :

Article 1er de la décision du 25 janvier 2022

Le cahier technique AFPS n°41 – Avril 2020 intitulé « Guide pour évaluer et assurer la tenue au séisme des canalisations de transport en acier enterrées » élaboré par l’Association Française du Génie Parasismique (AFPS) est approuvé.

Article 2 de la décision du 25 janvier 2022

Le cahier technique cité à l’article 1er entre en application le lendemain de la publication de la présente décision.

Article 3 de la décision du 25 janvier 2022

Le tableau de l’annexe 9 de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé est remplacé par le tableau en annexe à la présente décision.

Article 4 de la décision du 25 janvier 2022

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique.

Fait le 25 janvier 2022

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
Philippe MERLE

Annexe à la décision BSERR n° 2022-002 du 25 janvier 2022

ARTICLE

de l'arrêté

INTITULÉ DU GUIDE

RÉFÉRENCES

Article 3, 3e

tiret

Guide Normes canalisations de transport

Guide GESIP

Rapport n° 2007/09.Edition de juillet 2016

Article 7-1

Profondeurs d'enfouissement et modalités particulières de pose et de protection de canalisation à retenir en cas de difficultés techniques

Guide GESIP.-Rapport n° 2006/05.-

Edition de juillet 2016

Article 7-2

Canalisations de transport.-Conditions de pose du dispositif avertisseur et mesures de substitution applicables

Guide GESIP.-Rapport n° 2007/02.-

Edition de juillet 2016

Article 7-5

Accessoires des canalisations de transport non-standards hors du champ du décret n°2015-799 section 9 d’application de la directive 2014/68/UE

Guide GESIP Rapport n° 2007/07-

Edition de juillet 2019

Article 8

Pose de canalisations à l'air libre

Guide GESIP.-Rapport n° 2006/04.-

Edition de juillet 2016

Article 9 II

Guide méthodologique pour évaluer et assurer la tenue aux séismes des canalisations de transport enterrées en acier

Cahier technique AFPS n°41 – Avril 2020

Article 10, 1er alinéa

Guide méthodologique pour la réalisation d'une étude de dangers concernant une canalisation de transport (hydrocarbures liquides ou liquéfiés, gaz naturel ou assimilé et produits chimiques)

Guide GESIP Rapport n° 2008/01.Edition de juillet 2019

Article 10 dernier alinéa

Canalisations de transport. - Mesures compensatoires de sécurité

Guide GESIP.-Rapport n° 2008/02.Edition de juillet 2019

Article 14

Canalisations de transport. - Guide Epreuves

Guide GESIP.-Rapport n° 2007-06.-

Edition de juillet 2016

Article 16

Guide méthodologique : mise en œuvre d'un SIG

Guide GESIP.-Rapport n° 2006/02.-

Edition de juillet 2016

Article 17

Méthodologie pour la réalisation d'un plan de sécurité et d'intervention (PSI) sur une canalisation de transport

Guide GESIP Rapport n° 2007-01-

Edition de juillet 2016

Article 18

Surveillance, maintenance, inspection et réparations des canalisations de transport. - Tome 1

Guide GESIP.-Rapport n° 2007/04.Edition de janvier 2014

Article 18

Surveillance, maintenance, inspection et réparations des canalisations de transport. - Tome 2

Guide GESIP Rapport n° 2007/05.Edition de janvier 2014

Article 27

Dispositions techniques relatives à l'arrêt temporaire ou définitif d'exploitation ou au transfert d'usage d'une canalisation de transport

Guide GESIP.-Rapport n° 2006/03.-

Edition de juillet 2016

Article 29

Guide de détermination des mesures de protection propres aux bâtiments

Guide INERIS.-Edition de décembre 2016

Article 31 III

Guide méthodologique Canalisations de surface projetée au sol ne dépassant pas 500 m2

Guide GESIP.-Rapport n° 2010/01.-

Edition de juillet 2016

Article 31 IV

Guide professionnel de construction et d'exploitation des canalisations de transport d'oxygène

Guide AFGC n° 174.-

Edition d'octobre 2008

Article 31 V

Guide professionnel applicable aux canalisations de transport de gaz de biomasse non épuré

Guide Club Biogaz ATEE.-Edition de 2013

 

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