(BO MTES - MCTRCT du 26 mars 2022)
NOR : TREP2208871S
Public : transporteurs de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.
Objet : approbation sous réserve du guide professionnel GESIP intitulé « Exclusion » au titre de l’article 18 de l’arrêté du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.
Entrée en vigueur : la présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le guide professionnel définit les critères d’exclusion pour certains modes de dégradations dans le cadre de l’inspection des canalisations de transport.
Références : la présente décision est publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu l’article R. 554-43 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, notamment son article 18 ;
Vu le projet de guide adressé en date du 14 février 2022 par le Groupe d’Étude de Sécurité des Industries Pétrolières et Chimiques (GESIP) en vue de sa soumission à l’avis du Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques ;
Vu les évolutions proposées dans le projet de guide adressé en date du 11 mars 2022 ;
Vu l’avis en date du 15 mars 2022 du Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (CSPRT) ;
Décide :
Article 1er de la décision du 18 mars 2022
Le guide professionnel GESIP intitulé « Exclusion » dans sa version du 11 mars 2022 est approuvé sous réserve des dispositions de l’article 2.
Article 2 de la décision du 18 mars 2022
L'exclusion, même temporaire, de la fissuration circonférentielle ne peut être prononcée, dans les zones de haute susceptibilité autres que les zones géologiques particulières ayant fait l'objet d'une compensation, que si une fouille donnant lieu à un contrôle favorable a été réalisée dans chacune des zones pour chaque cycle d'inspection.
En cas de survenance d'un événement de type séisme ou inondation, les exploitants des ouvrages concernés en informent dans les meilleurs délais le service en charge du contrôle, avec le cas échéant une proposition de contrôles spécifiques.
Article 3 de la décision du 18 mars 2022
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Fait le 18 mars 2022
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
Philippe MERLE
