(BO du MTECT du 5 décembre 2024)
NOR : TECP2428059S
Public : transporteurs de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.
Objet : révision de l’annexe 10 à l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Entrée en vigueur : la présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’annexe définit les données à fournir par les transporteurs au service chargé du contrôle pour la mise en place des servitudes d'utilité publique des canalisations de transport prévues au b de l'article R. 555-30 du code de l'environnement.
Références : la présente décision est publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.
Vus
La ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu les articles R. 554-43 et R. 555-30 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, notamment ses articles 16, 34 et son annexe 10 ;
Décide :
Article 1er de la décision du 2 décembre 2024
L’annexe 10 à l’arrêté du 5 mars 2014 susvisé est remplacée par les dispositions de l’annexe à la présente décision à compter du 1er septembre 2025.
Article 2 de la décision du 2 décembre 2024
Les données transmises par les transporteurs avant le 1er septembre 2025 peuvent respecter les modalités définies à l’annexe de la présente décision.
Article 3 de la décision du 2 décembre 2024
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.
Fait le 2 décembre 2024
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
Anne-Cécile RIGAIL
Annexe
Annexe 10 à l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
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