(BO MTES - MCTRCT du 23 juillet 2022)
NOR : TREP2220206S
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement, notamment son article R. 557-14-4 ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples ;
Vu la décision BSEI n° 12-053 du 22 mars 2012 relative à la reconnaissance de normes et cahiers des charges pour l’exploitation sans surveillance permanente de certains générateurs de vapeur ou d’eau surchauffée ;
Vu la décision BSERR n° 16-062 du 12 avril 2016 modifiant la décision BSEI n° 12-053 du 22 mars 2012 ;
Vu le document AQUAP 2007/01 établi par l’Association pour la Qualité des Appareils à Pression (AQUAP), intitulé « cahier des charges pour l’exploitation sans présence humaine permanente des chaudières de production de vapeur ou d’eau surchauffée », révision 5 du 8 février 2016 ;
Vu l’avis en date du 13 juin 2022 de la sous-commission permanente des appareils à pression,
Décide :
Article 1er de la décision du 21 juillet 2022
Le premier alinéa de l’article 1er de la décision du 22 mars 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l’application du II de l’article 3 de l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples aux générateurs de vapeur régulièrement exploités sans présence humaine permanente avant l'entrée en vigueur de la décision BSERR n° 22-016 en date du 21 juillet 2022, sont reconnus : »
Article 2 de la décision du 21 juillet 2022
L’article 2 de la décision du 22 mars 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l’application du II de l’article 3 de l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples aux générateurs modifiés en vue d’être exploités sans présence humaine permanente à compter de l'entrée en vigueur de la décision BSERR n° 22-016 en date du 21 juillet 2022, sont reconnus :
« - les dispositions des normes harmonisées répondant aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l’article R. 557-9-4 relatives au mode d’exploitation sans présence humaine permanente ;
« - le cahier des charges pour l’exploitation sans présence humaine permanente des chaudières de production de vapeur ou d’eau surchauffée de l'AQUAP (document 2007/01 révision 5 du 8 février 2016) pour les générateurs d’une puissance inférieure ou égale à 80 MW.
« Une telle modification est considérée au moins comme notable au sens de l’article 28 de l’arrêté du 20 novembre 2017 précité. »
Article 3 de la décision du 21 juillet 2022
L’article 3 de la décision du 22 mars 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les cahiers des charges cités dans la présente décision peuvent être obtenus auprès de l’AQUAP, Immeuble Canopy – 6 rue du Général Audran CS 60123, 92 412 COURBEVOIE Cedex. »
Article 4 de la décision du 21 juillet 2022
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait le 21 juillet 2022
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques
Anne-Cécile RIGAIL
