(BO MTES - MCTRCT du 18 mars 2020)
NOR : TREP2006963S
Vus
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, notamment l’article R.557-14-4 ;
Vu la directive 2014/68/UE du parlement européen et du conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples ;
Vu la décision BSEI n° 09-200 du 26 novembre 2009 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel précisant les modalités de contrôle en service des récipients à double paroi utilisés à la production ou l’emmagasinage de gaz liquéfiés à basse température ;
Vu le guide professionnel pour l’élaboration de guides et cahiers techniques professionnels servant à l’élaboration de plans d’inspections pour le suivi en service des équipements sous pression et récipients à pression simples référencé GGPI 2019-01 rev 0 (version 0 du 26 mars 2019) ;
Vu l’avis en date du 18 octobre 2019 de la sous-commission permanente des appareils à pression ;
Vu le cahier technique professionnel de l’association française des gaz comprimés (AFGC) relatif aux dispositions spécifiques applicables aux récipients à double paroi utilisés à la production ou l’emmagasinage de gaz liquéfiés à basse température, aux réchauffeurs cryogéniques atmosphériques dits « HP » et de type « piscine » - version du 28 novembre 2019,
Vu le courrier de l’AFGC en date du 27 janvier 2020 demandant l’approbation du cahier technique professionnel relatif aux dispositions spécifiques applicables aux récipients à double paroi utilisés à la production ou l’emmagasinage de gaz liquéfiés à basse température, aux réchauffeurs cryogéniques atmosphériques dits « HP » et de type « piscine » - version du 28 novembre 2019,
Décide :
Article 1er de la décision du 10 mars 2020
Les dispositions de la décision BSEI n° 09-200 du 26 novembre 2020 susvisée sont remplacées par les dispositions de la présente décision.
Article 2 de la décision du 10 mars 2020
Le cahier technique professionnel de l’association française des gaz comprimés (AFGC) relatif aux dispositions spécifiques applicables aux récipients à double paroi utilisés à la production ou l’emmagasinage de gaz liquéfiés à basse température, aux réchauffeurs cryogéniques atmosphériques dits « HP » et de type « piscine » - version du 28 novembre 2019 est approuvé.
Son utilisation est limitée :
- aux équipements fabriqués selon les dispositions constructives définies dans la version du 23 mars 2016 du CTP 152-02 ;
- aux équipements marqués CE pour lesquels les conditions de suivi en service mentionnées dans le CTP ont été prises en compte dans l’analyse ou l’évaluation adéquate du ou des risques, au sens de l’article 14 et l’annexe III de la directive susvisée, menée par le fabricant.
Les exploitants tiennent à la disposition des organismes habilités et de l’autorité administrative compétente les justificatifs associés.
Article 3 de la décision du 10 mars 2020
Les exploitants qui établissent des plans d’inspection selon le CTP mentionné à l’article 2, justifient, sur demande, de la conformité des équipements aux exigences de ce cahier technique professionnel.
En cas de non respect de l’une des dispositions du cahier technique professionnel conduisant à un refus de requalification périodique, l’exploitant d’équipements se trouvant de ce fait en situation non-conforme réalise une nouvelle requalification périodique suivant les dispositions des articles 18 à 25 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susmentionné.
Dans ce cas, le plan d’inspection fait l’objet d’une nouvelle approbation dans les conditions fixées au paragraphe I du guide professionnel GGPI 2019-01 susvisé. Pour bénéficier à nouveau des dispositions de la présente décision, un exploitant fait préalablement la preuve que tous les équipements concernés sont conformes aux dispositions du cahier technique professionnel mentionné à l’article 2.
Article 4 de la décision du 10 mars 2020
Tout exploitant qui applique le cahier technique professionnel visé à l’article 2 transmet à l’AFGC le retour d’expérience suivant les modalités définies dans le cahier technique professionnel.
Au plus tard le 31 mars de chaque année, l’AFGC transmet à l’observatoire des appareils à pression, le retour d’expérience définie par cet observatoire.
Article 5 de la décision du 10 mars 2020
En application des dispositions de l’article 35 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017, les dispositions de la version du 23 mars 2016 du cahier technique professionnel peuvent être appliquée jusqu’au 1er janvier 2021 sans obligation d’élaboration d’un plan d’inspection.
Article 6 de la décision du 10 mars 2020
Les nouvelles périodicités et les contenus des inspections périodiques et des requalifications périodiques définies au paragraphe 5 du cahier technique professionnel mentionné à l’article 2 de la présente décision sont applicables à partir de la première inspection périodique ou de la première requalification périodique suivant la date d’approbation du cahier technique professionnel. La première opération de contrôle qui suit cette date est réalisée suivant les modalités du nouveau CTP approuvé.
Article 7 de la décision du 10 mars 2020
Toute modification du cahier technique professionnel cité à l’article 2 fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques. Les modifications notables font l’objet d’une nouvelle reconnaissance du cahier technique professionnel.
Article 8 de la décision du 10 mars 2020
Les exploitants se tiennent informés des mises à jour et des modifications apportées au cahier technique professionnel mentionné à l’article 2. Ces informations ainsi que le cahier technique professionnel précité peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de l’association française des gaz comprimés (AFGC), Le Diamant A, 92909 PARIS LA DEFENSE CEDEX.
Article 9 de la décision du 10 mars 2020
La présente décision sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Fait le 10 mars 2020
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques
Philippe MERLE
