(BO MTES-MCTRCT du 3 juin 2020)
NOR : TREP2012261S
Vus
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples ;
Vu la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus ;
Vu le guide professionnel pour l’élaboration de guides et cahiers techniques professionnels servant à l’élaboration de plans d’inspections pour le suivi en service des équipements sous pression et récipients à pression simples référencé GGPI 2019-01 rev 0 (version 0 du 26 mars 2019) ;
Vu l’avis en date des 21 et 22 novembre 2019 de la sous-commission permanente des appareils à pression ;
Vu l’avis en date des 16 et 17 janvier 2020 de la sous-commission permanente des appareils à pression ;
Vu le guide professionnel pour l’établissement d’un plan d’inspection dénommé DT 84 – révision D-03 de mars 2020 ;
Vu le guide professionnel pour l’établissement d’un plan d’inspection dénommé DT 32 – révision 3 du 4 novembre 2019 ;
Vu le guide professionnel DT 89 guide d’application du DT 84 relatif aux échangeurs haute pression et réacteurs tubulaires des unités de production de polyéthylène et copolymères d’éthylène sous "haute pression" – version de novembre 2019 ;
Vu le guide professionnel DT 95 guide d’application du DT 84 relatif aux équipements sous pression soumis à fragilisation de revenu – révision 1 du 30 novembre 2019 ;
Vu le courrier conjoint France Chimie - UFIP en date du 26 mai 2020 demandant l’approbation des guides professionnels précités ;
Décide :
Article 1er de la décision du 29 mai 2020
Les dispositions de l’article 22 de la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 susvisée sont modifiées comme suit :
1. Les références aux articles 10§4 et 21 de l’arrêté du 15 mars 2000 sont remplacées par la référence à l’article 13 de l’arrêté du 20 novembre 2017 susvisé ;
2. La révision 3 du 4 novembre 2019 du guide pour l’établissement d’un plan d’inspection – document DT 32 UFIP FC CTNIIC est approuvée ;
3. La révision D-03 de mars 2020 du guide pour l’établissement d’un plan d’inspection – document DT 84 UFIP FC CTNIIC est approuvée, ainsi que son guide d’application DT 95 révision 1 du 30 novembre 2019 qui est approuvé uniquement pour les équipements ne comportant pas d’assemblage permanent non soudés, et son guide d’application DT 89 version de novembre 2019 ;
Article 2 de la décision du 29 mai 2020
Les dispositions de l’article 22 bis de la BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
I. Les exploitants qui établissent des plans d’inspection selon les guides mentionnés à l’article précédent justifient, sur demande, de la conformité des équipements aux exigences de ces guides.
En cas de non-respect de l’une des dispositions d’un des guides professionnels susvisés conduisant à un refus de requalification périodique, l’équipement se trouvant de ce fait en situation non-conforme, l’exploitant réalise une nouvelle requalification périodique suivant les dispositions des articles 18 à 25 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susmentionné.
Dans ce cas, le plan d’inspection fait l’objet d’une nouvelle approbation par le service inspection reconnu dans les conditions fixées au paragraphe I du guide professionnel GGPI 2019-01 susvisé. Pour bénéficier à nouveau des dispositions de la présente décision, un exploitant fait préalablement la preuve que tous les équipements concernés sont conformes aux dispositions des guides professionnels mentionnés à l’article précédent.
II. Tout exploitant qui applique l’un des guides professionnels dénommés « DT 32 », « DT84 », « DT 89 » ou « DT 95 » mentionnés à l’article précédent transmet au CTNIIC le retour d’expérience suivant les modalités définies dans le guide professionnel.
Au plus tard le 31 mars de chaque année, le CTNIIC transmet à l’observatoire des appareils à pression, le retour d’expérience défini par cet observatoire.
III. Les intervalles entre deux inspections périodiques et deux requalifications périodiques sont au maximum de respectivement 5 ans et 10 ans pour les services d’inspection reconnus utilisant le guide professionnel dénommé « DT 32 » et 6 ans et 12 ans (ou 7 ans et 14 ans pour les équipements installés dans des unités où sont présents des équipements contenant un catalyseur dans les conditions du V. de l’article 13 de l’arrêté) pour les services d’inspection reconnus utilisant le guide professionnel dénommé « DT 84 ».
Les services d’inspection reconnus mettent à jour leur méthodologie d’élaboration des plans d’inspection conformément aux guides précités avant le 31 décembre 2022, sans nécessité de faire mention expresse de cette évolution dans l’arrêté portant reconnaissance du SIR. Cette méthodologie est auditée au plus tard à l’occasion du prochain audit de renouvellement de leur reconnaissance à compter de cette mise à jour.
L’ensemble des plans d’inspection établis selon les méthodologies précédemment applicables sont mis en conformité avec les méthodologies définies dans les guides précités au plus tard le 31 décembre 2025 pour les services d’inspection reconnus utilisant le guide professionnel dénommé « DT 32 » et au plus tard le 31 décembre 2026 pour les services d’inspection reconnus utilisant le guide professionnel dénommé « DT 84 ».
Article 3 de la décision du 29 mai 2020
Toute modification des guides professionnels cités à l’article 1 fait l’objet d’une information préalable de la direction générale de la prévention des risques. Les modifications notables font l’objet d’une nouvelle reconnaissance.
Toute modification des guides d’application des guides professionnels cités à l’article 1 fait également l’objet d’une information préalable de la direction générale de la prévention des risques.
Article 4 de la décision du 29 mai 2020
Les exploitants se tiennent informés des mises à jour et des modifications apportées aux guides professionnels mentionnés à l’article 1. Ces informations ainsi que les guides professionnels précités peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de France Chimie, 14 rue de la république, 92800 PUTEAUX ou de l’UFIP, 4, avenue Hoche, 75008 PARIS.
Article 5 de la décision du 29 mai 2020
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Fait le 29 mai 2020
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques
Philippe MERLE
