(BO MTES-MCTRCT du 18 juillet 2020)
NOR : TREP2001218S
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, notamment l’article R.557-14-4 ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, notamment l’article 35 ;
Vu la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus ;
Vu le guide professionnel pour l’élaboration de guides et cahiers techniques professionnels servant à l’élaboration de plans d’inspections pour le suivi en service des équipements sous pression et récipients à pression simples référencé GGPI 2019-01 rev 0 (version 0 du 26 mars 2019) ;
Vu l’avis en date du 22 novembre 2019 de la sous-commission permanente des appareils à pression ;
Vu le guide professionnel pour l’élaboration des plans d’inspections – service inspection STORENGY - SIR-INF-0007 rév B - révision B du 22 novembre 2019 ;
Vu le courrier de STORENGY du 5 novembre 2019 demandant l’approbation du guide professionnel susvisé,
Décide :
Article 1er de la décision du 7 juillet 2020
Les dispositions de l’article 22 de la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 susvisée sont modifiées comme suit :
1. La révision B du 22 novembre 2019 du guide professionnel pour l’élaboration des plans d’inspections – service inspection STORENGY (réf. : SIR-INF-0007 rév B) est approuvée ;
Article 2 de la décision du 7 juillet 2020
Les dispositions de l’article 22 bis de la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 susvisée sont complétées par les alinéas suivants :
VI. Au plus tard le 31 mars de chaque année, STORENGY transmet à l’observatoire des appareils à pression, le retour d’expérience défini par cet observatoire.
VII. Les intervalles entre deux inspections périodiques et deux requalifications périodiques des récipients, de leurs accessoires de sécurité et de leurs accessoires sous pression, sont au maximum de respectivement 6 ans et 12 ans pour les services d’inspection reconnus utilisant le guide STORENGY à condition que les modes de dégradation avérés ou potentiels soient identifiés dans les différentes études de corrosion formalisées par des personnes qui disposent de compétences dans le domaine des modes de dégradation et s’appuient sur le retour d’expérience de STORENGY.
Les services d’inspection reconnus mettent à jour leur méthodologie d’élaboration des plans d’inspection conformément au guide précité avant le 31 décembre 2022, sans nécessité de faire mention expresse de cette évolution dans l’arrêté portant reconnaissance du SIR. Cette méthodologie est auditée au plus tard à l’occasion du prochain audit de renouvellement de leur reconnaissance à compter de cette mise à jour.
L’ensemble des plans d’inspection établis selon les méthodologies précédemment applicables sont mis en conformité avec les méthodologies définies dans les guides précités au plus tard le 31 décembre 2026.
Article 3 de la décision du 7 juillet 2020
Toute modification du guide professionnel cité à l’article 1 fait l’objet d’une information préalable de la direction générale de la prévention des risques. Les modifications notables font l’objet d’une nouvelle reconnaissance.
Article 4 de la décision du 7 juillet 2020
Les exploitants se tiennent informés des mises à jour et des modifications apportées aux guides professionnels mentionnés à l’article 1. Ces informations ainsi que les guides professionnels précités peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de STORENGY, Immeuble DJINN - 12, rue R. Nordling - CS 70001 - 92274 Bois Colombes.
Article 5 de la décision du 7 juillet 2020
La présente décision sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Fait le 7 juillet 2020
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques
Philippe MERLE
