(BO MTES-MCTRCT du 7 novembre 2020)
NOR : TREP2029858S
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, notamment l’article R. 557-14-4 ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, notamment l’article 35 ;
Vu la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus ;
Vu le guide professionnel pour l’élaboration de guides et cahiers techniques professionnels servant à l’élaboration de plans d’inspections pour le suivi en service des équipements sous pression et récipients à pression simples référencé GGPI 2019-01 rev 0 (version 0 du 26 mars 2019) ;
Vu l’avis en date du 16 janvier 2020 de la sous-commission permanente des appareils à pression ;
Vu le guide professionnel EDF pour l’élaboration des plans d’inspections – Réf. : D455014029144 – indice 2 du 16 octobre 2020 ;
Vu le courrier de EDF du 27 octobre 2020 demandant l’approbation du guide professionnel susvisé,
Décide :
Article 1er de la décision du 2 novembre 2020
Les dispositions de l’article 22 de la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 susvisée sont modifiées comme suit :
1. L’indice 2 du 16 octobre 2020 du guide professionnel EDF pour l’élaboration des plans d’inspections – Réf. : D455014029144 est approuvé ;
Article 2 de la décision du 2 novembre 2020
Les dispositions de l’article 22 bis de la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 susvisée sont complétées par les alinéas suivants :
VIII. Au plus tard le 31 mars de chaque année, EDF transmet à l’observatoire des appareils à pression, le retour d’expérience défini par cet observatoire.
IX. Les intervalles entre deux inspections périodiques et deux requalifications périodiques des récipients, de leurs accessoires de sécurité et de leurs accessoires sous pression, sont au maximum de respectivement 6 ans et 12 ans pour les services d’inspection reconnus utilisant le guide EDF.
En application du c) du III de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, dès lors qu’une des zones sensibles d’un équipement donné n’est pas contrôlée totalement avec un essai non destructif, alors cet équipement fait l’objet d’une épreuve hydraulique lors de la requalification périodique.
Les services d’inspection reconnus mettent à jour leur méthodologie d’élaboration des plans d’inspection conformément au guide précité avant le 31 décembre 2022, sans nécessité de faire mention expresse de cette évolution dans l’arrêté portant reconnaissance du SIR. Cette méthodologie est auditée au plus tard à l’occasion du prochain audit de renouvellement de leur reconnaissance à compter de cette mise à jour. L’ensemble des plans d’inspection établis selon les méthodologies précédemment applicables sont mis en conformité avec les méthodologies définies dans les guides précités au plus tard le 1er janvier 2025.
Article 3 de la décision du 2 novembre 2020
Toute modification du guide professionnel cité à l’article 1 fait l’objet d’une information préalable de la direction générale de la prévention des risques. Les modifications notables font l’objet d’une nouvelle reconnaissance.
Article 4 de la décision du 2 novembre 2020
Les exploitants se tiennent informés des mises à jour et des modifications apportées aux guides professionnels mentionnés à l’article 1. Ces informations ainsi que les guides professionnels précités peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de EDF, 1 place Pleyel, 93282 SAINT-DENIS CEDEX.
Article 5 de la décision du 2 novembre 2020
La présente décision sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Fait le 2 novembre 2020
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques
Philippe MERLE
