(BO MTES - MCTRCT du 30 décembre 2021)
NOR : TREP2138059S

Vus

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;

Vu les articles 2 et 4 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples ;

Vu l’avis en date du 12 octobre 2021 de la sous-commission permanente des appareils à pression ;

Vu le courrier du 3 décembre 2021 de l’association pour la promotion de l’inspection technique chez les industriels (APITI) demandant l’approbation du guide GCE 2021-01 rév. 0 du 3 décembre 2021 ;

Vu le guide professionnel GCE 2021-01 rév. 0 relatif aux dispositions techniques à mettre en oeuvre pour la mise en chômage d’un équipement soumis au suivi en service,

Décide :

Article 1er de la décision du 20 décembre 2021

Le guide professionnel GCE 2021-01 rév. 0 du 3 décembre 2021 relatif aux dispositions techniques à mettre en oeuvre pour la mise en chômage d’un équipement soumis au suivi en service est approuvé.

Article 2 de la décision du 20 décembre 2021

Sous réserve du respect des dispositions du guide cité à l’article 1er, la période de chômage n’est pas prise en compte pour déterminer les échéances des opérations de contrôle, sans toutefois que l’échéance d’une requalification périodique ne puisse être reportée de plus de 10 ans

Article 3 de la décision du 20 décembre 2021

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique.

Fait le 20 décembre 2021

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques
Philippe MERLE

A propos du document

Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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