(JOUE n° L 101 du 11 avril 2012)
Vus
La commission européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu la directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (1), et notamment son article 3, paragraphe 4,
(1) JO L 141 du 6.6.2009, p. 29.
Considérants
Considérant ce qui suit :
(1) Dans la production de statistiques européennes, il devrait exister un rapport équilibré entre les besoins des utilisateurs et la charge pesant sur les répondants.
(2) Une analyse technique portant sur les données collectées conformément à la législation de l’Union relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer et sur la politique de diffusion de ces données a été réalisée à l'échelle européenne afin de proposer d’éventuelles solutions techniques pour simplifier, dans toute la mesure du possible, les diverses activités nécessaires à la production de statistiques, tout en veillant à ce que le résultat final réponde aux besoins actuels et prévisibles des utilisateurs.
(3) À la suite de cette analyse, il s’avère que la variable « direction » utilisée dans les statistiques trimestrielles existantes sur le trafic des navires dans les principaux ports européens devrait être simplifiée et que le statut juridique (obligatoire ou volontaire) des ensembles de données F1 et F2 correspondants devrait être précisé.
(4) En outre, un cadre juridique harmonisé devrait être établi pour collecter sur une base volontaire les statistiques concernant les conteneurs roll-on/roll-off. De plus, la nomenclature du type de fret devrait être étendue.
(5) La nomenclature des zones côtières maritimes doit être adaptée pour tenir compte des évolutions techniques.
(6) Il convient dès lors de modifier la directive 2009/42/CE en conséquence,
A adopté la présente décision :
Article 1er de la décision du 3 février 2012
Les annexes I, II, IV et VIII de la directive 2009/42/CE sont remplacées par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2 de la décision du 3 février 2012
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
La première année de référence pour l’application de la présente décision est l’année 2012, qui couvre les données de 2012.
Fait à Bruxelles, le 3 février 2012.
Par la Commission
Le président
José Manuel Barroso
Annexe
« Annexe I : Variables et définitions
« 1. Variables statistiques
a) Informations relatives aux marchandises et passagers:
- poids brut en tonnes des marchandises,
- type de fret, selon la nomenclature indiquée à l’annexe II,
- description des marchandises, selon la nomenclature indiquée à l’annexe III,
- port déclarant,
- direction du mouvement, entrée ou sortie,
- port/zone partenaire pour les entrées de marchandises: le port de chargement (c’est-à-dire le port dans lequel la cargaison a été chargée sur le navire dans lequel elle est arrivée dans le port déclarant) en utilisant les ports individuels des pays de l’Espace économique européen (EEE) décrits sur la liste des ports et, en dehors des pays de l’EEE, les zones côtières maritimes décrites à l’annexe IV,
- port/zone partenaire pour les sorties de marchandises: le port de déchargement (c’est-à-dire le port dans lequel la cargaison doit être déchargée du navire dans lequel elle a quitté le port déclarant) en utilisant les ports individuels des pays de l’EEE décrits sur la liste des ports et, en dehors des pays de l’EEE, les zones côtières maritimes décrites à l’annexe IV,
- nombre de passagers commençant ou terminant une traversée et nombre de passagers de navires de croisière effectuant une excursion.
- port/zone partenaire pour les entrées de passagers: le port d’embarquement (c’est-à-dire le port dans lequel le passager est monté sur le navire à bord duquel il est arrivé dans le port déclarant) en utilisant les ports individuels des pays de l’Espace économique européen (EEE) décrits sur la liste des ports et, en dehors des pays de l’EEE, les zones côtières maritimes décrites à l’annexe IV,
- port/zone partenaire pour les sorties de passagers: le port de débarquement (c’est-à-dire le port dans lequel le passager doit débarquer du navire à bord duquel il a quitté le port déclarant) en utilisant les ports individuels des pays de l’EEE décrits sur la liste des ports et, en dehors des pays de l’EEE, les zones côtières maritimes décrites à l’annexe IV.
Pour les marchandises transportées par conteneurs ou unités roll-on/roll-off, les caractéristiques supplémentaires suivantes sont relevées:
- nombre total de conteneurs (avec ou sans cargaison),
- nombre de conteneurs sans cargaison,
- nombre total d’unités mobiles (roll-on/roll-off) avec ou sans cargaison,
- nombre d’unités mobiles (roll-on/roll-off) sans cargaison.
b) Informations relatives aux navires:
- nombre de navires,
- tonnes de port en lourd des navires (deadweight) ou jauge brute,
- pays ou territoire d’enregistrement des navires, selon la nomenclature indiquée à l’annexe V,
- type des navires, selon la nomenclature indiquée à l’annexe VI,
- classe de taille des navires, selon la nomenclature indiquée à l’annexe VII.
2. Définitions
a) “ Conteneur de transport ” : élément d’équipement de transport :
1. de caractère durable et, par conséquent, assez solide pour supporter des utilisations multiples ;
2. conçu de manière à faciliter le transport des marchandises par un ou plusieurs modes de transport sans rupture de charge ;
3. équipé d’accessoires permettant une manutention simple et tout particulièrement le transfert d’un mode de transport à un autre ;
4. conçu de manière à être rempli et déchargé ;
5. d’une longueur de 20 pieds au moins.
b) “ Unité roll-on/roll-off ” : équipement à roues destiné au transport de marchandises, tel que camion, remorque ou semi-remorque, qui peut être conduit ou remorqué sur un navire. Les remorques appartenant aux ports ou aux navires sont comprises dans cette définition. Les nomenclatures doivent suivre la recommandation CEE-ONU n° 21 “ Codes des types de fret, des emballages et des matériaux d’emballage ”.
c) “ Fret en conteneur ” : conteneurs avec ou sans cargaison, chargés sur le navire qui les transporte par mer ou déchargés de celui-ci.
d) “ Fret roll-on/roll-off ” : unités roll-on/roll-off et marchandises (en conteneur ou non) en unités roll-on/roll-off montant sur le navire qui les transporte par mer ou descendant de celui-ci.
e) “ Tonnage brut de marchandises ” : tonnage de marchandises transportées, y compris les emballages, mais sans la tare des conteneurs et unités roll-on/roll-off.
f) “ Tonnage de port en lourd (DWT) ” : différence, exprimée en tonnes, entre, d’une part, le déplacement d’un navire en calaison franc-bord d’été dans une eau d’un poids spécifique de 1,025 et, d’autre part, le poids du navire à vide, c’est-à-dire le déplacement, exprimé en tonnes, du navire sans cargaison, sans combustible ni huile de graissage, sans eau de ballastage, sans eau fraîche ni eau potable dans les réservoirs, sans provisions consommables, sans passagers ni équipage ni leurs effets.
g) “ Jauge brute ” : dimensions hors tout d’un navire, déterminées conformément à la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires.
h) “ Croisiériste ” : passager faisant un voyage en mer à bord d’un bateau de croisière. Les passagers effectuant des excursions journalières ne sont pas pris en compte.
i) “ Bateau de croisière ” : navire à passagers destiné à fournir une expérience touristique complète aux passagers. Tous les passagers disposent d’une cabine. Sont incluses des installations d’animation à bord. Sont exclus les navires assurant des services réguliers de transport par transbordeur, même si certains passagers considèrent ce service comme une croisière. Sont également exclus les navires transportant du fret et qui accueillent un nombre très limité de passagers disposant de leur cabine. Sont exclus les navires prévus uniquement pour les excursions journalières.
j) “ Excursion de passagers d’un bateau de croisière ” : brève visite d’un site touristique associé à un port par des passagers d’un navire de croisière conservant une cabine à bord.
k) “ Fret en conteneurs roll-on/roll-off ” : conteneurs avec ou sans cargaison chargés sur des unités mobiles roll-on/roll-off montant sur le navire qui les transporte par mer ou descendant de celui-ci.
l) “ Remorque embarquée ” : remorque destinée à transporter le fret (y compris des conteneurs) entre deux ports à bord de navires rouliers. Ce type de remorque est essentiellement conçu pour fonctionner soit à bord des navires rouliers, soit sur des sites à terre sous le contrôle de l’autorité portuaire.
m) “ Navire roulier ” : navire conçu pour transporter des unités roll-on/roll-off.
Annexe II : Nomenclature du type de fret
Supplément à la nomenclature du type de fret pour les conteneurs roll-on/roll-off
Annexe IV : Zones côtières maritimes
La nomenclature à utiliser est la géonomenclature (nomenclature des pays et des territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres) (1), en vigueur l’année à laquelle se réfèrent les données.
Le code est composé de quatre chiffres: le code ISO alpha 2 pour chaque pays de la nomenclature mentionnée ci-dessus, suivi de deux zéros (code GR00 pour la Grèce, par exemple), sauf pour les pays qui sont divisés en plusieurs zones côtières maritimes, lesquelles sont identifiées par un quatrième chiffre différent de zéro (de 1 à 7), comme indiqué ci- après :
Code Zones côtières maritimes
FR01 France: Atlantique et mer du Nord
FR02 France: Méditerranée
FR03 Départements français d’outre-mer: Guyane française
FR04 Départements français d’outre-mer: Martinique et Guadeloupe
FR05 Départements français d’outre-mer: Réunion
DE01 Allemagne: mer du Nord
DE02 Allemagne: mer Baltique
DE03 Allemagne: intérieur des terres
GB01 Royaume-Uni
GB02 Île de Man
GB03 Îles Anglo-Normandes
ES01 Espagne: Atlantique (Nord)
ES02 Espagne: Méditerranée et Atlantique (Sud), y compris les îles Baléares et les îles Canaries
SE01 Suède: mer Baltique
SE02 Suède: mer du Nord
TR01 Turquie: mer Noire
TR02 Turquie: Méditerranée
RU01 Russie: mer Noire
RU03 Russie: Asie
RU04 Russie: mer de Barents et mer Blanche
RU05 Russie mer Baltique, golfe de Finlande uniquement
RU06 Russie: mer Baltique, sauf golfe de Finlande
RU07 Russie: eaux intérieures européennes, y compris la mer Caspienne
MA01 Maroc: Méditerranée
MA02 Maroc: Afrique de l’Ouest
EG01 Égypte: Méditerranée
EG02 Égypte: mer Rouge
IL01 Israël: Méditerranée
IL02 Israël: mer Rouge
SA01 Arabie saoudite: mer Rouge
SA02 Arabie saoudite: golfe Persique
US01 États-Unis d’Amérique: Atlantique (Nord)
US02 États-Unis d’Amérique: Atlantique (Sud)
US03 États-Unis d’Amérique: golfe du Mexique
US04 États-Unis d’Amérique: Pacifique (Sud)
US05 États-Unis d’Amérique: Pacifique (Nord)
US06 États-Unis d’Amérique: Grands Lacs
US07 Porto Rico
CA01 Canada: Atlantique
CA02 Canada: Grands Lacs et haut du Saint-Laurent
CA03 Canada: côte Ouest
CO01 Colombie: côte Nord
CO02 Colombie: côte Ouest
MX01 Mexique: Atlantique
MX02 Mexique: Pacifique
Avec les codes supplémentaires
ZZ01 Installations offshore non dénommées ailleurs
ZZ02 Agrégats et non dénommés ailleurs
(1) La version actuellement en vigueur est établie dans le règlement (CE) n° 1833/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres, JO L 354 du 14.12.2006, p. 19.
Annexe VIII : Structure des ensembles de données statistiques
Les ensembles de données spécifiés dans la présente annexe définissent la périodicité des statistiques sur le transport maritime requises par la Communauté. Chaque ensemble définit une ventilation croisée sur un nombre limité de dimensions à différents niveaux des nomenclatures, avec agrégation sur toutes les autres dimensions, et pour laquelle des statistiques de bonne qualité sont nécessaires.
Statistiques sommaires et détaillées
- Les ensembles de données à fournir pour les ports sélectionnés pour les marchandises et les passagers sont: A1, A2, A3, B1, C1, C2, D1, E1, F1 et F2.
- Les ensembles de données à fournir pour les ports sélectionnés pour les marchandises, mais non pour les passagers, sont: A1, A2, A3, B1, C1, C2, E1, F1 et F2.
- Les ensembles de données à fournir pour les ports sélectionnés pour les passagers, mais non pour les marchandises, sont: A3, D1, F1 et F2.
- L’ensemble de données à fournir pour les ports non sélectionnés (pour les marchandises ou pour les passagers) est A3.
Statut juridique des ensembles de données
- Les ensembles de données A1, A2, A3, B1, C1, D1, E1 et F2 sont obligatoires.
- Les ensembles de données C2 et F1 sont transmis sur une base volontaire.
Ensemble de données A1 : Transports maritimes dans les principaux ports européens par port, type de fret et port/zone partenaire.
Périodicité de la fourniture de données : trimestrielle
Ensemble de données A2 : Transports maritimes, autres qu’en conteneurs ou unités mobiles, dans les principaux ports européens par port, type de fret et port/zone partenaire.
Périodicité de la fourniture de données: trimestrielle
Ensemble de données A3 : Informations demandées aux ports sélectionnés et aux ports pour lesquels des statistiques détaillées ne sont pas demandées (voir article 4, paragraphe 3).
Périodicité de la fourniture de données : annuelle
Ensemble de données B1 : Transports maritimes dans les principaux ports européens par port, type de fret, marchandises et port/zone partenaire.
Périodicité de la fourniture de données : annuelle
Ensemble de données C1 : Transports maritimes en conteneurs ou roll-on/roll-off, dans les principaux ports européens par port, type de fret, port/zone partenaire et situation de chargement.
Périodicité de la fourniture de données: trimestrielle
Ensemble de données C2 : Transports maritimes, en conteneurs roll-on/roll-off, dans les principaux ports européens par port, type de fret, port/zone partenaire et situation de chargement.
Périodicité de la fourniture de données: annuelle
Ensemble de données D1 : Transports de passagers dans les principaux ports européens par port, port/zone partenaire et nationalité d’enregistrement du navire.
Périodicité de la fourniture de données : annuelle
Ensemble de données E1 : Transports maritimes dans les principaux ports européens par port, type de fret, port/zone partenaire et nationalité d’enregistrement du navire.
Périodicité de la fourniture de données : annuelle
Ensemble de données F1 : Trafic dans les principaux ports européens par port, type et taille du navire chargeant ou déchargeant le fret, embarquant ou débarquant des passagers (y compris passagers de navires de croisière en excursion)
Périodicité de la fourniture de données: annuelle
Ensemble de données F2 : Trafic dans les principaux ports européens par port, type et taille du navire chargeant ou déchargeant le fret, embarquant ou débarquant des passagers (y compris passagers de navires de croisière en excursion)
Périodicité de la fourniture de données: annuelle
