(JOUE n° L 343 du 23 décembre 2011)
Vus
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 16,
(1) JO L 286 du 31.10.2009, p. 1.
Considérants
considérant ce qui suit :
(1) En vertu des dispositions de l’article 16 du règlement (CE) n° 1005/2009, la mise en libre pratique dans l’Union de substances réglementées importées est soumise à des limites quantitatives.
(2) En outre, la Commission est tenue de déterminer les quantités de substances réglementées autres que des hydrochlorofluorocarbones qui sont autorisées pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, ainsi que les entreprises qui peuvent les utiliser.
(3) Les quotas alloués pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse doivent être déterminés de manière à garantir le respect des limites quantitatives définies à l’article 10, paragraphe 6, et en appliquant les dispositions du règlement (UE) n° 537/2011 de la Commission du 1 er juin 2011 concernant le mécanisme pour l’attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse dans l’Union conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (2). Étant donné que ces limites quantitatives incluent les quantités d’hydrochlorofluorocarbones autorisées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, il convient que l’attribution couvre également la production et l’importation d’hydrochlorofluorocarbones pour ces utilisations.
(4) La Commission a publié un avis aux entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci en 2012 et aux entreprises ayant l’intention de demander pour 2012 un quota pour de telles substances destinées à des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse (2011/C 75/05) (3), et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2012.
(5) Il convient de déterminer les limites quantitatives et les quotas applicables durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012, conformément au cycle annuel de communication d’informations prévu par le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1005/2009,
(2) JO L 147 du 2.6.2011, p. 4.
(3) JO C 75 du 9.3.2011, p. 4.
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article 1er de la décision du 14 décembre 2011
Quantités destinés à être mises en libre pratique
1. La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et du groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés) relevant du règlement (CE) n° 1005/2009 pouvant être mise en libre pratique dans l’Union en 2012 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 11 185 000 kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone (kilogrammes PACO).
2. La quantité de substances réglementées du groupe III (halons) relevant du règlement (CE) n° 1005/2009 pouvant être mise en libre pratique dans l’Union en 2012 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 15 761 510 kilogrammes PACO.
3. La quantité de substances réglementées du groupe IV (tétrachlorure de carbone) relevant du règlement (CE) n° 1005/2009 pouvant être mise en libre pratique dans l’Union en 2012 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 8 800 220 kilogrammes PACO.
4. La quantité de substances réglementées du groupe V (trichloro-1,1,1-éthane) relevant du règlement (CE) n° 1005/2009 pouvant être mise en libre pratique dans l’Union en 2012 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 1 000 015 kilogrammes PACO.
5. La quantité de substances réglementées du groupe VI (bromure de méthyle) relevant du règlement (CE) n° 1005/2009 pouvant être mise en libre pratique dans l’Union en 2012 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 889 320 kilogrammes PACO.
6. La quantité de substances réglementées du groupe VII (hydrobromofluorocarbones) relevant du règlement (CE) n° 1005/2009 pouvant être mise en libre pratique dans l’Union en 2012 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 1 065,8 kilogrammes PACO.
7. La quantité de substances réglementées du groupe VIII (hydrochlorofluorocarbones) relevant du règlement (CE) n° 1005/2009 pouvant être mise en libre pratique dans l’Union en 2012 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 4 581 681,8 kilogrammes PACO.
8. La quantité de substances réglementées du groupe IX (bromochlorométhane) relevant du règlement (CE) n° 1005/2009 pouvant être mise en libre pratique dans l’Union en 2012 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 294 012 kilogrammes PACO.
Article 2 de la décision du 14 décembre 2011
Attribution de quotas en vue de la mise en libre pratique
1. L’attribution de quotas pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe I de la présente décision.
2. L’attribution de quotas pour les halons au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe II de la présente décision.
3. L’attribution de quotas pour le tétrachlorure de carbone au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe III de la présente décision.
4. L’attribution de quotas pour le trichloro-1,1,1-éthane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe IV.
5. L’attribution de quotas pour le bromure de méthyle au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe V de la présente décision.
6. L’attribution de quotas pour les hydrobromofluorocarbones au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VI de la présente décision.
7. L’attribution de quotas pour les hydrochlorofluorocarbones au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VII de la présente décision.
8. L’attribution de quotas pour le bromochlorométhane au cours de la période allant du 1 er janvier au 31 décembre 2012 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VIII de la présente décision.
9. Les quotas attribués à chaque entreprise figurent à l’annexe IX.
Article 3 de la décision du 14 décembre 2011
Quotas pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse
Les quotas d’importation et de production de substances réglementées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse pour l’année 2012 sont attribués aux entreprises énumérées à l’annexe X.
Les quantités maximales pouvant être produites ou importées en 2012 pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse attribuées auxdites entreprises sont fixées à l’annexe XI.
Article 4 de la décision du 14 décembre 2011
Période de validité
La présente décision s’applique du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.
Article 5 de la décision du 14 décembre 2011
Destinataires
Les entreprises ci-après sont destinataires de la présente décision :
ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. (DE)
Im Schlehert 10
76187 Karlsruhe
Allemagne |
Aesica Queenborough Ltd.
North Street
Queenborough
Kent, ME11 5EL
Royaume-Uni |
Airbus Operations SAS
316 route de Bayonne
31300 Toulouse
France |
Albany Molecular Research (UK) Ltd
Mostyn Road
Holywell Flintshire, CH8 9DN
Royaume-Uni |
Albemarle Europe SPRL
Parc Scientifique Einstein
Rue du Bosquet 9
1348 Louvain-la-Neuve
Belgique |
Alfa Agricultural Supplies SA
73, Ethnikis Antistasseos Str,
152 31 Chalandri,
Athens
Grèce |
Arkema France SA
420 rue d’Estienne-D’Orves
92705 Colombes Cedex
France |
Arkema Quimica SA
Avenida de Burgos 12
28036 Madrid
Espagne |
Ateliers Bigata SAS
10 rue Jean-Baptiste-Perrin,
33320 Eysines Cedex
France |
BASF Agri Production SAS
32 rue de Verdun
76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf
France |
Bayer Crop Science AG
Gebäude A729
41538 Dormagen
Allemagne |
Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH
Bützflether Sand
21683 Stade
Allemagne |
DuPont de Nemours (Nederland) BV
Baanhoekweg 22
3313 LA Dordrecht
Pays-Bas |
Dyneon GmbH
Werk Gendorf
Industrieperkstrasse 1
84508 Burgkirchen
Allemagne |
Eras Labo 222
D1090
38330 Saint-Nazaire-les-Eymes
France |
Eusebi Impianti Srl
Via Mario Natalucci 6
60131 Ancona
Italie |
Eusebi Service Srl
Via Vincenzo Pirani 4
60131 Ancona
Italie |
Fire Fighting Enterprises Ltd
9 Hunting Gate,
Hitchin SG4 0TJ
Royaume-Uni |
Fujifilm Electronic Materials (Europe) NV
Keetberglaan 1A
Haven 1061
2070 Zwijndrecht
Belgique |
Halon & Refrigerants Services Ltd
J. Reid Trading Estate
Factory Road, Sandycroft
Deeside, Flintshire CH5 2QJ
Royaume-Uni |
Harp International Ltd
Gellihirion Industrial Estate
Rhondda, Cynon Taff
Pontypridd CF37 5SX
Royaume-Uni |
Honeywell Fluorine Products Europe BV
Laarderhoogtweg 18
1101 EA Amsterdam
Pays-Bas |
Honeywell Specialty Chemicals GmbH
Wunstorfer Strasse 40
Postfach 100262
30918 Seelze
Allemagne |
Hovione Farmaciencia SA
Sete Casas
2674-506 Loures
Portugal |
ICL-IP Europe BV
Fosfaatweeg 48
1013 BM Amsterdam
Pays-Bas |
Laboratorios Miret SA
Geminis 4,
08228 Terrassa, Barcelona
Espagne |
LGC Standards GmbH
Mercatorstr. 51
46485 Wesel
Allemagne |
LPG Tecnicas en Extinción de Incendios SL
C/Mestre Joan Corrales 107-109
08950 Esplugas de Llobregat,
Barcelona
Espagne |
Mebrom NV
Assenedestraat 4
9940 Rieme Ertvelde
Belgique |
Merck KgaA
Frankfurter Strasse 250
64271 Darmstadt
Allemagne |
Mexichem UK Ltd.
PO Box 13
The Heath
Runcorn Cheshire WA7 4QX
Royaume-Uni |
Ministry of Defence
Defence Fuel Lubricants and Chemicals
P.O. Box 10.000
1780 CA Den Helder
Pays-Bas |
Panreac Quimica SLU
Pol. Ind. Pla de la Bruguera, C/Garraf 2
08211 Castellar del Vallès-Barcelona
Espagne |
Poż-Pliszka Sp. z o.o.
ul. Szczecińska 45
80-392 Gdańsk
Pologne |
R.P. Chem s.r.l.
Via San Michele 47
31062 Casale sul Sile (TV)
Italie |
Safety Hi-Tech S.r.l.
Via Cavour
96 67051 Avezzano (AQ)
Italie |
Savi Technologie Sp. z o.o.
Ul. Wolnosci 20
Psary
51-180 Wroclaw
Poland |
Sicor Srl
Via Terazzano 77
20017 Rho
Italie |
Sigma Aldrich Chemie GmbH
Riedstrasse 2
89555 Steinheim
Allemagne |
Sigma Aldrich Chimie SARL
80 rue de Luzais
L’isle d’abeau Chesnes
38297 Saint-Quentin-Fallavier
France |
Sigma Aldrich Company Ltd
The Old Brickyard, New Road
Gillingham SP8 4XT
Royaume-Uni |
Solvay Fluor GmbH
Hans-Böckler-Allee 20
30173 Hannover
Allemagne |
Solvay Fluores France
25 rue de Clichy
75442 Paris
France |
Solvay Specialty Polymers France SAS
Avenue de la République
39501 Tavaux Cedex
France |
Solvay Solexis S.p.A.
Viale Lombardia 20
20021 Bollate (MI)
Italie |
Sterling S.r.l.
Via della Carboneria 30
06073 Solomeo di Corciano (PG)
Italie |
Syngenta Crop Protection
Surrey Research Park
30 Priestly Road
Guildford Surrey GU2 7YH
Royaume-Uni |
Tazzetti S.p.A.
Corso Europa n. 600/a
10070 Volpiano (TO)
Italie |
TEGA Technische Gase und Gastechnik GmbH
Werner-von-Siemens-Strasse 18
97076 Würzburg
Allemagne |
Thomas Swan & Co Ltd.
Rotary Way Consett
County Durham DH8 7ND
Royaume-Uni |
Total Feuerschutz GmbH
Industriestr 13
68526 Ladenburg
Allemagne |
|
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2011.
Par la Commission
Connie HEDEGAARD
Membre de la Commission
Annexe I : Groupes I et II
Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés utilisés comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012.
Entreprises
Honeywell Fluorine Products Europe (NL)
Mexichem UK (UK)
Solvay Solexis (IT)
Syngenta Crop Protection (UK)
Tazzetti (IT)
TEGA Technische Gase und Gastechnik (DE) |
Annexe II : Groupe III
Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 pour les halons utilisés comme intermédiaires de synthèse ou destinés à des utilisations critiques, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012.
Entreprises
Ateliers Bigata (FR)
BASF Agri Product (FR)
ERAS Labo (FR)
Eusebi Impianti (IT)
Eusebi Service (IT)
Fire Fighting Enterprises Ltd (UK)
Halon & Refrigerant Services (UK)
LPG Tecnicas en Extinción de Incendios (ES)
Poz-Pliszka (PL)
Safety Hi-Tech (IT)
Savi Technologie (PL)
Total Feuerschutz (DE) |
Annexe III : Groupe IV
Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 pour le tétrachlorure de carbone utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012.
Entreprises
Dow Deutschland (DE)
Mexichem UK (UK)
Solvay Fluores France (FR) |
Annexe IV : Groupe V
Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 pour le trichloro-1,1,1- éthane utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012.
Entreprises
Arkema (FR)
Fujifilm Electronic Materials Europe (BE) |
Annexe V : Groupe VI
Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 pour le bromure de méthyle utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012.
Entreprises
Albemarle Europe (BE)
ALFA Agricultural Supplies (EL)
ICL-IP Europe (NL)
Mebrom (BE)
Sigma Aldrich Chemie (DE) |
Annexe VI : Groupe VII
Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 pour les hydrobromofluorocarbones utilisés comme intermédiaires de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012.
Entreprises
ABCR Dr. Braunagel (DE)
Albany Molecular Research (UK)
Hovione Farmaciencia (PT)
R.P. Chem (IT)
Sicor Srl (IT)
Sterling (IT) |
Annexe VII : Groupe VIII
Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 pour les hydrochlorofluorocarbones utilisés comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012.
|
Entreprises
Aesica Queenborough (UK)
Arkema France (FR)
Arkema Quimica (ES)
Bayer CropScience (DE)
DuPont de Nemours (NL)
Dyneon (DE)
Honeywell Fluorine Products Europe (NL)
Mexichem UK (UK)
Solvay Fluor (DE)
Solvay Specialty Polymers France SAS (FR)
Solvay Solexis (IT)
Tazzetti (IT)
|
Annexe VIII : Groupe IX
Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 pour le bromochlorométhane utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012.
Entreprises
Albemarle Europe (BE)
ICL-IP Europe (NL)
Laboratorios Miret (ES)
Sigma Aldrich Chemie (DE)
Thomas Swan & Co (UK) |
Annexe IX
(Informations commercialement sensibles — confidentiel — ne pas publier)
Annexe X : Entreprises autorisées à produire ou à importer pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse
Les quotas de substances réglementées pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués à :
Entreprises
Airbus Operations (FR)
Arkema France SA (FR)
Harp International Ltd (UK)
Honeywell Fluorine Products Europe BV (NL)
Honeywell Specialty Chemicals GmbH (DE)
LGC Standards GmbH (DE)
Mebrom NV (BE)
Merck KGaA (DE)
Mexichem UK Ltd (UK)
Ministry of Defence (NL)
Panreac Quimica SLU (ES)
Sigma Aldrich Chemie (DE)
Sigma Aldrich Chimie SARL (FR)
Sigma Aldrich Company Ltd (UK)
Tazzetti SpA. (IT) |
Annexe XI
(Informations commercialement sensibles — confidentiel — ne pas publier)
