(JOUE n° L 353 du 28 décembre 2013)
Vus
La Commission Européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu le règlement (CE) n°1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 16, paragraphe 1,
(1) JO L 286 du 31.10.2009, p. 1.
Considérants
Considérant ce qui suit:
(1) La mise en libre pratique, dans l’Union, de substances réglementées importées est soumise à des limites quantitatives.
(2) La Commission est tenue de déterminer ces limites et d’allouer des quotas aux entreprises.
(3) En outre, la Commission est tenue de déterminer les quantités de substances réglementées autres que des hydrochlorofluorocarbones qui sont autorisées pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, ainsi que les entreprises qui peuvent les utiliser.
(4) Les quotas alloués pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse doivent être déterminés de manière à garantir le respect des limites quantitatives définies à l'article 10, paragraphe 6, en application des dispositions du règlement (UE) n°537/2011 de la Commission (2). Étant donné que ces limites quantitatives concernent notamment les quantités d’hydrochlorofluorocarbones autorisées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, il convient que les quotas alloués couvrent également la production et l’importation d’hydrochlorofluorocarbones pour ces utilisations.
(5) La Commission a publié un avis aux entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, en 2014, et aux entreprises ayant l’intention de produire ou d’importer en 2014 de telles substances pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse (3), et elle a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2014.
(6) Il convient de déterminer les limites quantitatives et les quotas applicables durant la période du 1 er janvier au 31 décembre 2014, conformément au cycle annuel de communication des informations prévu par le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
(7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) n°1005/2009,
(2) Règlement (UE) n° 537/2011 de la Commission du 1 er juin 2011 concernant le mécanisme pour l’attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse dans l’Union conformément au règlement (CE) n°1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (JO L 147 du 2.6.2011, p. 4).
(3) JO C 25 du 26.1.2013, p. 31.
A adopté la présente décision :
Article 1er de la décision du 18 décembre 2013
Limites quantitatives applicables à la mise en libre pratique
Les quantités de substances réglementées relevant du règlement (CE) n°1005/2009 qui peuvent être mises en libre pratique dans l’Union, en 2014, à partir de sources situées en dehors de l’Union sont indiquées ci-après:
Substances réglementées |
Quantité (en kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone
[kilogrammes PACO]) |
Groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et
Groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés) |
4 513 700,00 |
Groupe III (halons) |
21 660 560,00 |
Groupe IV (tétrachlorure de carbone) |
5 995 220,00 |
Groupe V (1,1,1-trichloroéthane) |
2 300 001,50 |
Groupe VI (bromure de méthyle) |
870 120,00 |
Groupe VII (hydrobromofluorocarbones) |
2 087,55 |
Groupe VIII (hydrochlorofluorocarbones) |
6 175 596,50 |
Groupe IX (bromochlorométhane) |
270 012,00 |
Article 2 de la décision du 18 décembre 2013
Attribution de quotas en vue de la mise en libre pratique
1. L’attribution de quotas pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés au cours de la période du 1 er janvier au 31 décembre 2014 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe I.
2. L’attribution de quotas pour les halons au cours de la période du 1 er janvier au 31 décembre 2014 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe II.
3. L’attribution de quotas pour le tétrachlorure de carbone au cours de la période du 1 er janvier au 31 décembre 2014 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe III.
4. L’attribution de quotas pour le 1,1,1-trichloroéthane au cours de la période du 1 er janvier au 31 décembre 2014 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe IV.
5. L’attribution de quotas pour le bromure de méthyle au cours de la période du 1 er janvier au 31 décembre 2014 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe V.
6. L’attribution de quotas pour les hydrobromofluorocarbones au cours de la période du 1 er janvier au 31 décembre 2014 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VI.
7. L’attribution de quotas pour les hydrochlorofluorocarbones au cours de la période du 1 er janvier au 31 décembre 2014 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VII.
8. L’attribution de quotas pour le bromochlorométhane au cours de la période du 1 er janvier au 31 décembre 2014 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VIII.
9. Les quotas attribués à chaque entreprise figurent à l’annexe IX.
Article 3 de la décision du 18 décembre 2013
Quotas pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse
Les quotas d’importation et de production de substances réglementées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse pour l’année 2014 sont attribués aux entreprises énumérées à l’annexe X.
Les quantités maximales pouvant être produites ou importées en 2014 pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse attribuées auxdites entreprises sont indiquées à l’annexe XI.
Article 4 de la décision du 18 décembre 2013
Période de validité
La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2014 et expire le 31 décembre 2014.
Article 5 de la décision du 18 décembre 2013
Destinataires
Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision :
1 |
ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. KG Im Schlehert 10 76187 Karlsruhe ALLEMAGNE |
2 |
Aesica Queenborough Limited North Road ME11 5EL Queenborough ROYAUME-UNI |
3 |
AGC Chemicals Europe, Ltd York House, Hillhouse International FY5 4QD Thornton Cleveleys ROYAUME-UNI |
4 |
Airbus Operations SAS 316, route de Bayonne 31300 Toulouse FRANCE |
5 |
Albany Molecular Research (UK) Ltd Mostyn Road CH8 9DN Holywell ROYAUME-UNI |
6 |
Albemarle Europe SPRL Parc scientifique Einstein Rue du Bosquet 9 1348 Louvain-la-Neuve BELGIQUE |
7 |
Arkema France 420, rue d’Estienne-d’Orves 92705 Colombes Cedex FRANCE |
8 |
Arkema Quimica S.A. Avenida de Burgos 12 28036 Madrid ESPAGNE |
9 |
Ateliers Bigata 10, rue Jean-Baptiste-Perrin, 33320 Eysines Cedex FRANCE |
10 |
BASF Agri Production SAS 32, rue de Verdun 76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf FRANCE |
11 |
Bayer Crop Science AG Alfred-Nobel-Straße 50 40789 Monheim ALLEMAGNE |
12 |
Biovit d.o.o. Matka Laginje 13 HR-42000 Varazdin CROATIE |
13 |
Diverchim SA 6, rue du Noyer, Zac du Moulin 95700 Roissy-en-France FRANCE |
14 |
Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH Bützflether Sand 21683 Stade ALLEMAGNE |
15 |
DuPont Holding Netherlands B.V. Baanhoekweg 22 3313 LA Dordrecht PAYS-BAS |
16 |
Dyneon GmbH Industrieperkstrasse 1 84508 Burgkirchen ALLEMAGNE |
17 |
Eras Labo 222 D1090 38330 Saint-Nazaire-les-Eymes FRANCE |
18 |
Eusebi Impianti Srl Via Mario Natalucci 6 60131 Ancona ITALIE |
19 |
Eusebi Service Srl Via Vincenzo Pirani 4 60131 Ancona ITALIE |
20 |
Fenix Fluor Limited Rocksavage Site WA7 JE Runcorn, Cheshire ROYAUME-UNI |
21 |
Fire Fighting Enterprises Ltd 9 Hunting Gate Hitchin SG4 0TJ ROYAUME-UNI |
22 |
Fujifilm Electronic Materials Europe NV Keetberglaan 1A 2070 Zwijndrecht BELGIQUE |
23 |
Gedeon Richter Plc. Gyömr?i út 19–21 H-1103, Budapest HONGRIE |
24 |
GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH Ruhrstr. 113 22761 Hamburg ALLEMAGNE |
25 |
Gielle di Luigi Galantucci Via Ferri Rocco, 32 70022 Altamura ITALIE |
26 |
Halon & Refrigerant Services Ltd J.Reid Trading Estate, Factory Road CH5 2QJ Sandycroft ROYAUME-UNI |
27 |
Honeywell Fluorine Products Europe BV Laarderhoogtweg 18 1101 EA Amsterdam PAYS-BAS |
28 |
Honeywell Speciality Chemicals Seelze GmbH Wunstorfer Strasse 40 30918 Seelze ALLEMAGNE |
29 |
Hovione FarmaCiencia SA Quinta de S. Pedro - Sete Casas 2674-506 Loures PORTUGAL |
30 |
Hudson Technologies Europe S.r.l. Via degli Olmetti 5 00060 Formello ITALIE |
31 |
Hugen Reprocessing Company Dutch Halonbank bv Hengelder 17 6902 PA Zevenaar PAYS-BAS |
32 |
ICL-IP Europe B.V. Fosfaatweeg 48 1013 BM Amsterdam PAYS-BAS |
33 |
Kemika d.d. Heinzelova 53 HR-10000 Zagreb CROATIE |
34 |
Laboratorios Miret S.A. Geminis 4, 08228 Terrassa ESPAGNE |
35 |
LGC Standards GmbH Mercatorstr. 51 46485 Wesel ALLEMAGNE |
36 |
Ludwig-Maximilians-University Butenandstr. 5-13 (Haus D) DE-81377 München ALLEMAGNE |
37 |
Mebrom NV Assenedestraat 4 9940 Rieme Ertvelde BELGIQUE |
38 |
Merck KGaA Frankfurter Strasse 250 64293 Darmstadt ALLEMAGNE |
39 |
Meridian Technical Services Limited Hailey Road 14 DA18 4AP Erith ROYAUME-UNI |
40 |
Mexichem UK Limited The Heath Business & Technical Park Runcorn Cheshire WA7 4QX ROYAUME-UNI |
41 |
Ministry of Defense - Chemical Laboratory - Den Helder Bevesierweg 4 1780 CA Den Helder PAYS-BAS |
42 |
Panreac Quimica S.L.U. C/Garraf 2 08211 Barcelona ESPAGNE |
43 |
P.U. Po?-Pliszka Sp. z o.o. ul.Szczeci?ska 45 80-392 Gda?sk POLOGNE |
44 |
R.P. Chem s.r.l. Via San Michele 47 31062 Casale sul Sile (TV) ITALIE |
45 |
Safety Hi-Tech srl Via di Porta Pinciana 6 00187 Roma ITALIE |
46 |
Savi Technologie sp. z o.o. Psary, ul. Wolno?ci 20 51-180 Wroclaw POLOGNE |
47 |
Sigma Aldrich Chimie SARL 80 rue de Luzais 38070 Saint-Quentin-Fallavier FRANCE |
48 |
Sigma-Aldrich Chemie GmbH Riedstrasse 2 89555 Steinheim ALLEMAGNE |
49 |
Sigma-Aldrich Company Ltd The Old Brickyard, New Road Gillingham, Dorset SP8 4XT ROYAUME-UNI |
50 |
Simat Prom d.o.o. Rudeska Cesta 96 HR-10000 Zagreb CROATIE |
51 |
Solvay Fluor GmbH Hans-Böckler-Allee 20 30173 Hannover ALLEMAGNE |
52 |
Solvay Specialty Polymers France SAS Avenue de la République 39501 Tavaux Cedex FRANCE |
53 |
Solvay Specialty Polymers Italy SpA Viale Lombardia 20 20021 Bollate (MI) ITALIE |
54 |
Sterling Chemical Malta Limited V. Dimech Street 4 1504 Floriana MALTE |
55 |
Sterling SpA Via della Carboneria 30 06073 Solomeo di Corciano (PG) ITALIE |
56 |
Syngenta Limited Priestley Road Surrey Research Park 30 Guildford GU2 7YH ROYAUME-UNI |
57 |
Tazzetti SpA Corso Europa n. 600/a 10070 Volpiano (TO) ITALIE |
58 |
TEGA - Technische Gase und Gastechnik GmbH Werner-von-Siemens-Strasse 18 97076 Würzburg ALLEMAGNE |
59 |
Thomas Swan & Co. Ltd. Rotary Way Consett, County Durham DH8 7ND ROYAUME-UNI |
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|
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2013.
Par la Commission
Connie HEDEGAARD
Membre de la Commission
Annexe I : Groupes I et II
Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n°1005/2009 pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés utilisés comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Entreprises |
ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. KG (DE) |
Honeywell Fluorine Products Europe BV (NL) |
Mexichem UK Limited (UK) |
Solvay Specialty Polymers Italy SpA (IT) |
Syngenta Limited (UK) |
TEGA Technische Gase und Gastechnik GmbH (DE) |
Tazzetti SpA (IT) |
Annexe II : Groupe III
Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n°1005/2009 pour les halons utilisés comme intermédiaires de synthèse ou destinés à des utilisations critiques, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Entreprises |
ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. KG (DE) |
Ateliers Bigata (FR) |
BASF Agri Production SAS (FR) |
ERAS Labo (FR) |
Eusebi Impianti Srl (IT) |
Eusebi Service Srl (IT) |
Fire Fighting Enterprises Ltd (UK) |
Gielle di Luigi Galantucci (IT) |
Halon & Refrigerant Services Ltd (UK) |
Hugen Reprocessing Company Dutch Halonbank bv (NL) |
Meridian Technical Services Limited (UK) |
P.U. POZ-PLISZKA Sp. z o.o. (PL) |
Safety Hi-Tech srl (IT) |
Savi Technologie Sp. z o.o. (PL) |
Simat Prom d.o.o. (HR) |
Annexe III : Groupe IV
Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n°1005/2009 pour le tétrachlorure de carbone utilisé comme intermédiaire de synthèse ou agent de fabrication, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Entreprises |
Arkema France (FR) |
Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH (DE) |
Mexichem UK Limited (UK) |
Annexe IV : Groupe V
Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n°1005/2009 pour le 1,1,1-trichloroéthane utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Entreprises |
Arkema France (FR) |
Fujifilm Electronic Materials Europe NV (BE) |
Annexe V : Groupe VI
Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n°1005/2009 pour le bromure de méthyle utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Entreprises |
Albemarle Europe SPRL (BE) |
ICL-IP Europe B.V. (NL) |
Mebrom NV (BE) |
Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE) |
Annexe VI :Groupe VII
Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n°1005/2009 pour les hydrobromofluorocarbones utilisés comme intermédiaires de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Entreprises |
ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. KG (DE) |
Albany Molecular Research (UK) Ltd (UK) |
Hovione FarmaCiencia SA (PT) |
R.P. Chem s.r.l. (IT) |
Sterling Chemical Malta Limited (MT) |
Sterling SpA (IT) |
Annexe VII : Groupe VIII
Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n°1005/2009 pour les hydrochlorofluorocarbones utilisés comme intermédiaires de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Entreprises |
ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. KG (DE) |
AGC Chemicals Europe, Ltd. (UK) |
Aesica Queenborough Ltd (UK) |
Arkema France (FR) |
Arkema Quimica S.A. (ES) |
Bayer CropScience AG (DE) |
DuPont Holding Netherlands B.V. (NL) |
Dyneon GmbH (DE) |
Fenix Fluor Limited (UK) |
GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH (DE) |
Honeywell Fluorine Products Europe BV (NL) |
Mexichem UK Limited (UK) |
Solvay Fluor GmbH (DE) |
Solvay Specialty Polymers France SAS (FR) |
Solvay Specialty Polymers Italy SpA (IT) |
Tazzetti SpA (IT) |
Annexe VIII :Groupe IX
Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n°1005/2009 pour le bromochlorométhane utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Entreprises |
Albemarle Europe SPRL (BE) |
ICL-IP Europe B.V. (NL) |
Laboratorios Miret S.A. (ES) |
Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE) |
Thomas Swan & Co Ltd (UK) |
Annexe IX
(Informations commercialement sensibles – confidentiel – ne pas publier)
Annexe X : Entreprises autorisées à produire ou à importer pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, en 2014
Les quotas de substances réglementées pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués à :
Entreprises |
ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. KG (DE) |
Airbus Operations SAS (FR) |
Arkema France (FR) |
Bayer CropScience AG (DE) |
Biovit d.o.o. (HR) |
Diverchim SA (FR) |
Gedeon Richter Plc. (HU) |
Honeywell Fluorine Products Europe BV (NL) |
Honeywell Specialty Chemicals Seelze GmbH (DE) |
Hudson Technologies Europe S.r.l. (IT) |
Kemika d.d. (HR) |
LGC Standards GmbH (DE) |
Ludwig-Maximilians-University (DE) |
Merck KGaA (DE) |
Mexichem UK Limited (UK) |
Ministry of Defense - Chemical Laboratory - Den Helder (NL) |
Panreac Quimica S.L.U. (ES) |
Safety Hi-Tech srl (IT) |
Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE) |
Sigma Aldrich Chimie SARL (FR) |
Sigma Aldrich Company Ltd (UK) |
Solvay Fluor GmbH (DE) |
Tazzetti SpA (IT) |
Annexe XI
(Informations commercialement sensibles – confidentiel – ne pas publier)