(JOUE n° L 197 du 4 juillet 2014)
Vus
La Commission européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (1), et notamment son article 17, paragraphe 4,
(1) JO L 135 du 30.5.1991, p. 40.
Considérants
Considérant ce qui suit :
(1) Les Etats membres sont tenus d'établir des rapports relatifs à leurs programmes nationaux de mise en œuvre de la directive 91/271/CEE, et ils doivent, le cas échéant, transmettre à la Commission tous les deux ans, le 30 juin au plus tard, une mise à jour des informations, sur la base des modèles de présentation élaborés par la Commission.
(2) L'Union s'est engagée à tirer pleinement parti des avantages de la législation de l'Union en matière d'environnement en améliorant sa mise en œuvre, notamment en garantissant au grand public l'accès à des informations claires quant aux modalités de mise en œuvre. Il convient de mettre en place, au niveau national, des systèmes qui diffusent activement ces informations, et de compléter celles-ci par un tableau général, établi au niveau de l'Union, des différents résultats obtenus par les Etats membres (2).
(3) Dans sa communication sur l'initiative citoyenne européenne intitulée «L'eau et l'assainissement sont un droit humain! L'eau est un bien public, pas une marchandise!» (3), la Commission s'est engagée à rendre l'information relative aux eaux urbaines résiduaires plus accessible pour les citoyens, en particulier au moyen de la rationalisation et de la transparence de la gestion et de la diffusion des données.
(4) Les modifications établies par cette décision s'appuient sur le projet pilote instituant un cadre de mise en œuvre et d'information structurés dans le cadre des efforts déployés par la Commission pour élaborer un cadre réglementaire simple, clair, stable et prévisible pour les entreprises, les travailleurs et les citoyens, dans le but de réduire la charge administrative et d'améliorer la transparence (4).
(5) Il y a lieu de réviser les modèles de présentation adoptés sur le fondement de la décision 93/481/CEE de la Commission (5) en prenant en compte les nécessités de simplification, de transparence accrue et de réduction de la charge administrative, ainsi que les nouvelles méthodes de gestion et de communication des données. Il convient donc de remplacer ladite décision.
(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18 de la directive 91/271/CEE.
(2) Décision n° 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 « Bien vivre, dans les limites de notre planète » (JO L 354 du 28.12.2013, p. 171).
(3) COM(2014) 177 final.
(4) COM(2012) 746 final.
(5) Décision 93/481/CEE de la Commission du 28 juillet 1993 relative aux modèles de présentation des programmes nationaux prévus à l'article 17 de la directive 91/271/CEE du Conseil (JO L 226 du 7.9.1993, p. 23).
A adopté la présente décision :
Article 1er de la décision du 26 juin 2014
Les modèles de présentation pour les rapports relatifs aux programmes nationaux destinés à la mise en œuvre de la directive 91/271/CEE et figurant en annexe sont adoptés.
Article 2 de la décision du 26 juin 2014
La décision 93/481/CEE est abrogée.
Article 3 de la décision du 26 juin 2014
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 juin 2014.
Par la Commission
Janez Potocnik
Membre de la Commission
Annexe : Programme de mise en œuvre de la directive 91/271/CEE
Tableau 1 : Informations de base
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Etat membre : |
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Date du rapport : |
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Date de référence permettant d'identifier les cas de n°nconformité |
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ou les délais en cours (tableaux 2 et 3) : |
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Nom de la personne de contact pour le rapport (1) : |
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Institution : |
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Rue : |
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Code postal : |
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Téléphone : |
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Courrier électronique : |
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Autres observations : |
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(1) Les données personnelles (nom, numéro de téléphone, etc.) sont enregistrées conformément à l'article 2, point b),
du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
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Etat membre :
Tableau 2 :
Decision2014-431-tableau_2.pdf
Etat membre :
Tableau 3
Decision2014-431- Tableau_3.pdf
Etat membre :
Tableau 4 : Capacité organique nominale totale actuelle et prévue et coûts d'investissement au niveau national
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Période couverte |
Situation actuelle et prévue |
Capacité organique nominale totale
actuelle et prévue de toutes les stations
d'épuration des eaux urbaines
résiduaires à la fin de la période |
Coût d'investissement actuel ou prévu
des systèmes de collecte (nouveaux ou
rénovés) |
Coût d'investissement actuel ou prévu
des stations d'épuration (nouvelles ou
rénovées) |
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Actuel/prévu |
EH |
millions EUR 1 (2) |
millions EUR (2) |
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du 1er janvier xxxx jusqu'à la fin xxxx (1) |
Actuel |
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du 1er janvier xxxx jusqu'à la fin xxxx |
Prévu |
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du 1er janvier xxxx jusqu'à la fin xxxx |
Prévu |
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du 1er janvier xxxx jusqu'à la fin xxxx |
Prévu |
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du 1er janvier xxxx jusqu'à la fin xxxx |
Prévu |
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du 1er janvier xxxx jusqu'à la fin xxxx |
Prévu |
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du 1er janvier xxxx jusqu'à la fin xxxx |
Prévu |
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du 1er janvier xxxx jusqu'à la fin xxxx |
Prévu |
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(1) Choisir la dernière période ou année connue
(2) Donner les montants en prix courants avec une date de référence (sous le format mm/aaaa) et indiquer si la TVA est incluse ou pas |
Etat membre :
Tableau 5 : Autres questions à considérer pour l'élaboration du programme national
Les réponses, le cas échéant, doivent être fournies sous la forme de texte libre (1)
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Domaine |
Présent dans le programme |
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Stade atteint par le programme national |
Quand le programme national a-t-il été établi et, le cas échéant, quand a eu lieu la dernière mise à jour ?
Le programme national a-t-il été adopté en tant qu'instrument juridiquement contraignant ?
Dans l'affirmative, lequel ?
Quelle est la durée prévue de mise en oeuvre du programme national ?
…
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Principaux déterminants |
Quels sont les principaux déterminants dans le programme national : assurer la conformité, assurer la maintenance et le renouvellement, etc. ?
Est-il possible de donner une ventilation des coûts associés pour chacun ?
…
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Liens avec d'autres législations de l'UE |
Dans quelle mesure les actions relevant du programme national ont-elles été incluses dans les plans de gestion de district hydrographique
pertinents en application de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (2) ?
Nonobstant les zones classées comme sensibles en vertu de la directive 91/271/CEE, le programme national comprend-il des actions
suscitées par l'existence des zones protégées visées à l'annexe IV de la directive 2000/60/CE (eaux de baignade, Natura 2000, eaux conchylicoles, eau potable…) ?
Dans l'affirmative, veuillez décrire ces actions.
Le programme national a-t-il fait l'objet d'une évaluation en application de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil (3) ?
Dans l'affirmative, veuillez donner des précisions.
Le programme national a-t-il des liens avec la réduction progressive des rejets, émissions et pertes de substances prioritaires et l'arrêt
ou la suppression progressive des rejets, émissions et pertes de substances dangereuses prioritaires (article 4 de la directive 2000/60/CE) ?
Dans l'affirmative, veuillez décrire la procédure.
Le programme national a-t-il des liens avec la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil (4) (par exemple réduction des déchets marins) ?
Dans l'affirmative, veuillez donner des précisions.
Le programme national a-t-il des liens avec des conventions ou des commissions internationales ? Dans l'affirmative, veuillez décrire ces liens.
Une action est-elle prévue pour créer des zones sensibles supplémentaires en vertu de l'annexe II, point A c), de la directive 91/271/CEE ?
Dans l'affirmative, veuillez décrire ces actions.
Une action est-elle prévue pour appliquer un traitement plus rigoureux afin de se conformer à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 5, paragraphe 3,
et à l'annexe I, point B.4, de la directive 91/271/CEE ? Dans l'affirmative, veuillez donner des précisions.
…
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Utilisation des fonds de l'UE |
Quel est le montant prévu des fonds de l'UE destiné à la mise en oeuvre des actions relevant du programme national ?
Quelle est la ventilation des fonds de l'UE utilisés ?
…
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Systèmes d'information |
Le programme national est-il publié en ligne ? Où ?
Un système en ligne permet-il un suivi régulier de la mise en oeuvre du programme national ? Veuillez fournir des précisions.
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Autres exigences figurant dans la directive 91/271/CEE |
Une action est-elle considérée comme nécessaire afin d'assurer un rendement suffisant des stations d'épuration des eaux urbaines
résiduaires dans toutes les conditions climatiques normales (article 10 et annexe I, point B)?
Une action est-elle prévue pour réduire les surcharges dues aux pluies d'orage (article 3, paragraphe 2, et annexe I, point A) ?
Une action est-elle prévue pour la mise en oeuvre de l'article 7 ?
Une action est-elle prévue pour promouvoir la réutilisation des eaux usées traitées (article 12, paragraphe 1) ?
Une action est-elle prévue pour mettre en oeuvre l'article 14 en ce qui concerne la gestion des boues ?
Une action est-elle prévue pour réduire le rejet d'eaux industrielles usées dans les systèmes de collecte, afin d'assurer la
conformité avec les exigences figurant à l'annexe I, point C ?
…
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Autres |
Donnez des précisions sur toute activité de recherche en cours ou prévue concernant d'évolutions innovantes dans le domaine
de la politique de l'assainissement.
Des fonds de l'UE sont-ils utilisés à cet effet ?
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(1) Par exemple un programme national existant est considéré comme une réponse à la demande concernant le tableau 5
(2) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1)
(3) Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (JO L 197 du 21.7.2001, p. 30)
(4) Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique
pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin) (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19) |
