(JOUE n° L 252 du 29 septembre 2015)

Vus

La Commission européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 14, paragraphe 5,

(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) Les substances actives bromadiolone, chlorophacinone et coumatétralyl ont été inscrites à l'annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en vue de leur utilisation dans les produits biocides du type 14 et, conformément à l'article 86 du règlement (UE) n° 528/2012, sont réputées approuvées au titre dudit règlement, sous réserve des spécifications et conditions établies à l'annexe I de ladite directive.

(2) Leur approbation expirera le 30 juin 2016. Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 528/2012, des demandes ont été présentées en vue du renouvellement de l'approbation de ces substances actives.

(3) En raison des risques décelés lors de l'utilisation des substances actives bromadiolone, chlorophacinone et coumatétralyl, le renouvellement de leur approbation est subordonné à une évaluation d'une ou de plusieurs substances actives de substitution. En outre, en raison de ces caractéristiques, l'approbation de ces substances actives ne pourra être renouvelée que s'il est démontré qu'au moins une des conditions de l'article 5, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) n° 528/2012 est remplie.

(4) La Commission a lancé une étude sur les mesures d'atténuation des risques qui peuvent être appliquées aux rodenticides anticoagulants en vue de proposer les mesures les plus adaptées pour atténuer les risques liés aux propriétés de ces substances actives.

(5) Il convient que les demandeurs souhaitant obtenir le renouvellement de l'approbation de ces substances actives aient la possibilité de faire référence, dans leur demande, aux conclusions de l'étude. En outre, les conclusions de cette étude devraient être prises en compte lorsque des décisions sont prises sur le renouvellement de l'approbation de tous les rodenticides anticoagulants.

(6) Afin de faciliter l'analyse et la comparaison des risques et des avantages de tous les rodenticides anticoagulants ainsi que des mesures d'atténuation des risques qui leur sont appliquées, il convient que l'évaluation de la bromadiolone, de la chlorophacinone et du coumatétralyl soit reportée jusqu'à ce que la dernière demande de renouvellement du dernier rodenticide anticoagulant ait été introduite. Les demandes de renouvellement de l'approbation des derniers rodenticides anticoagulants, à savoir le brodifacoum, la warfarine et la warfarine sodique, devraient être introduites au plus tard le 31 juillet 2015.

(7) Par conséquent, pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, l'approbation de la bromadiolone, de la chlorophacinone et du coumatétralyl risque d'expirer avant que la décision relative à leur renouvellement ne soit prise. Il est donc approprié de reporter la date d'expiration de l'approbation de ces substances actives de la durée nécessaire pour permettre l'examen des demandes.

(8) A l'exception de la date d'expiration de l'approbation, il convient que ces substances restent approuvées sous réserve des spécifications et conditions établies à l'annexe I de la directive 98/8/CE.

(9) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

(2) Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

A Adopté la présente décision :

Article 1er de la décision du 28 septembre 2015

La date d'expiration de l'approbation de la bromadiolone, de la chlorophacinone et du coumatétralyl destinés à être utilisés dans les produits biocides du type 14 est reportée au 30 juin 2018.

Article 2 de la décision du 28 septembre 2015

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2015.

Par la Commission
Le président
Jean-Claude Juncker

 

A propos du document

Type
Décision communautaire
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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