(JOUE n° L 106 du 24 avril 2015)

Vus

La Commission européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,

(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) Le 1er avril 2014, l'Irlande a demandé à la Commission de décider, en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 528/2012, si deux produits consistant en cultures de bactéries destinées à réduire les matières organiques et à être mises sur le marché à cette fin sont des produits biocides au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), dudit règlement.

(2) Selon les informations fournies, le premier produit dissout les boues organiques, réduit les niveaux de sulfure d'hydrogène et d'azote ammoniacal, et purifie l'eau des étangs et des bassins de décantation, tandis que le second produit accélère l'oxydation biologique des déchets organiques solides et la biodégradation organique, accroît l'efficacité de la digestion aérobie, réduit les boues organiques de fond dans les lacs, les étangs et les systèmes d'eaux usées et réduit la production d'odeurs gazeuses.

(3) Ces produits ont pour effet secondaire de réduire le développement d'algues dans les masses d'eau, mais ils ne sont pas destinés à cette fin et aucune revendication pour une telle utilisation n'a été présentée.

(4) Aux termes de l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 528/2012, seuls les produits qui sont destinés à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre de toute autre manière par une action autre qu'une simple action physique ou mécanique constituent des produits biocides.

(5) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A adopté la présente décision :

Article 1er de la décision du 23 avril 2015

Les cultures de bactéries destinées à réduire les matières organiques et à être mises sur le marché à cette fin, et dont la propriété de réduire le développement d'algues dans les masses d'eau n'est qu'un effet secondaire puisqu'elles ne sont pas destinées à cet usage, ne sont pas des produits biocides au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 528/2012.

Article 2 de la décision du 23 avril 2015

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2015.

Par la Commission
Le président
Jean-Claude Juncker

A propos du document

Type
Décision communautaire
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication