(JOUE n° L 107 du 25 avril 2015)

Vus

La Commission européenne ;

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,

(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) Le 16 mai 2014, la Belgique a demandé à la Commission de décider, en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 528/2012, si une formulation à base de polydiméthylsiloxane visant à lutter contre les moustiques est un produit biocide au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), dudit règlement.

(2) Selon les informations fournies par la société qui commercialise ce produit, la formulation à base de polydiméthylsiloxane ajoute un mince film de silicone sur les masses d'eau. La faible tension superficielle du film en silicone empêche les larves de moustiques de respirer et les moustiques femelles de déposer leurs oeufs à la surface de l'eau, beaucoup d'entre eux se noyant en tentant de le faire.

(3) La formulation à base de polydiméthylsiloxane oppose donc une barrière physique à la capacité de reproduction des moustiques.

(4) Aux termes de l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 528/2012, seuls les produits destinés à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre de toute autre manière par une action autre qu'une simple action physique ou mécanique, constituent des produits biocides.

(5) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A adopté la présente décision :

Article 1er de la décision du 23 avril 2015

Une formulation à base de polydiméthylsiloxane destinée à lutter contre les moustiques par l'ajout d'un film de silicone de faible tension superficielle sur les masses d'eau et qui est mise sur le marché à cet effet n'est pas un produit biocide au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 528/2012.

Article 2 de la décision du 23 avril 2015

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2015.

Par la Commission
Le président
Jean-Claude Juncker

 

A propos du document

Type
Décision communautaire
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication