(JOUE n° L 167 du 24 juin 2019)
Vus
La Commission européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 14, paragraphe 5,
(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.
Après consultation du comité permanent des produits biocides,
Considérants
Considérant ce qui suit:
(1) La substance active «indoxacarbe» a été inscrite à l'annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 18 et, en application de l'article 86 du règlement (UE) n° 528/2012, est réputée approuvée au titre dudit règlement, sous réserve des spécifications et conditions établies à l'annexe I de ladite directive.
(2) L'approbation de l'indoxacarbe en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 18 arrivera à expiration le 31 décembre 2019. Le 28 juin 2018, une demande de renouvellement de l'approbation de l'indoxacarbe a été introduite conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 528/2012.
(3) Le 12 novembre 2018, l'autorité compétente d'évaluation de la France a informé la Commission qu'elle avait décidé, en application de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 528/2012, qu'une évaluation complète de la demande était nécessaire. En vertu de l'article 8, paragraphe 1, dudit règlement, l'autorité compétente d'évaluation procède à une évaluation complète de la demande dans les 365 jours suivant sa validation.
(4) Durant cette évaluation, l'autorité compétente d'évaluation peut, s'il y a lieu, inviter le demandeur à fournir des informations suffisantes pour réaliser l'évaluation, conformément à l'article 8, paragraphe 2, dudit règlement. Dans ce cas, le délai de 365 jours est suspendu pour un maximum de 180 jours au total, sauf si la suspension est justifiée par la nature des données requises ou par des circonstances exceptionnelles.
(5) Dans les 270 jours suivant la réception d'une recommandation de l'autorité compétente d'évaluation, l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») doit établir un avis relatif au renouvellement de l'approbation de la substance active et le soumettre à la Commission, conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 528/2012.
(6) En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l'approbation de l'indoxacarbe en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 18 arrive à expiration avant qu'une décision ait été prise quant à son renouvellement. Il est donc approprié de reporter l'expiration de l'approbation de l'indoxacarbe en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 18 à une date suffisante pour permettre l'examen de la demande. Étant donné le délai prévu pour l'évaluation par l'autorité compétente d'évaluation et pour l'élaboration et la présentation de l'avis de l'Agence, il y a lieu de reporter la date d'expiration de l'approbation au 30 juin 2022.
(7) Sauf en ce qui concerne la date d'expiration de l'approbation, il convient que l'indoxacarbe reste approuvé en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 18 sous réserve des spécifications et conditions établies à l'annexe I de la directive 98/8/CE,
(2) Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).
A adopté la présente décision :
Article 1er de la décision du 21 juin 2019
La date d'expiration de l'approbation de l'indoxacarbe en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 18 est reportée au 30 juin 2022.
Article 2 de la décision du 21 juin 2019
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 21 juin 2019.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
