Décision d'exécution (UE) n° 2021/1752 du 01/10/21 portant modalités d’application de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul, la vérification et la communication des données relatives à la collecte séparée des déchets de bouteilles pour boissons en plastique à usage unique

Directive (UE) n° 2019/904 du 05/06/19

Directive n° 2008/98/CE du 19/11/08