(JOUE n° L 10 du 12 janvier 2021)
Vus
La Commission européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (1), et notamment son article 9, paragraphe 7, et son article 37, paragraphe 7,
(1) JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.
Considérants
Considérant ce qui suit :
(1) La directive 2008/98/CE fait obligation aux États membres de prendre des mesures pour encourager le réemploi dans le cadre de leurs programmes de prévention des déchets, ainsi que de suivre et d’évaluer la mise en œuvre de leurs mesures en matière de réemploi en mesurant le réemploi sur la base d’une méthodologie commune à établir par la Commission.
(2) La directive 2008/98/CE fait également obligation aux États membres de communiquer chaque année à la Commission des données relatives au réemploi dans un format à établir par celle-ci.
(3) La méthodologie commune et le format de communication sont étroitement liés et doivent être appliqués conjointement. Il convient dès lors, par souci de simplicité et de facilité d’application, d’adopter ces deux mesures dans un seul et même acte.
(4) Afin que la mesure et la communication d’informations soient aussi exactes que possible, il y a lieu d’éviter la double comptabilisation des produits. Il convient que seuls les produits effectivement réemployés soient comptabilisés. Les produits qui sont simplement proposés au remploi, tels que ceux qui sont donnés à des organismes de réemploi et les autres produits dont le réemploi n’est pas certain, ne devraient pas être pris en compte dans le réemploi mesuré et déclaré à la Commission.
(5) Compte tenu des contraintes et des difficultés associées à la collecte des données relatives au réemploi en raison de la large gamme de catégories de produits, du fait que la mesure du réemploi est un exercice nouveau et des charges administratives liées à la collecte des données relatives au réemploi, il convient que la méthodologie commune de mesure et le format de communication des données soient proportionnés, appropriés et d’un bon rapport coût- efficacité. Aussi la méthodologie commune devrait-elle autoriser l’utilisation de divers outils de collecte de données pour mesurer le réemploi.
(6) Il convient que la méthodologie commune soit dans toute la mesure du possible axée sur la collecte de données quantitatives relatives au réemploi afin de permettre de déterminer l’importance du secteur du réemploi. Ces données quantitatives devraient être collectées régulièrement. Afin de limiter la charge administrative pesant sur les autorités des États membres tout en veillant à ce que les données mesurées et communiquées soient suffisamment à jour, il convient que les États membres mesurent le réemploi pour une catégorie de produits donnée au moins une fois tous les trois ans.
(7) Afin de surveiller la mise en œuvre des mesures en matière de réemploi et de mieux comprendre les incidences des mesures prises par les États membres en vue de stimuler celui-ci, il convient que la méthodologie commune de communication des données en matière de réemploi permette également de déterminer les principales mesures visant à faciliter le réemploi.
(8) Afin de surveiller le réemploi et de mieux comprendre ce secteur, il convient que les informations communiquées en matière de réemploi combinent des données qualitatives et des données quantitatives. Certaines données devraient être communiquées sur une base volontaire, comme celles concernant les canaux spécifiques par lesquels un produit change de propriétaire, de manière à faciliter l’échange de bonnes pratiques et à permettre aux parties prenantes concernées de mieux comprendre le réemploi.
(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 39 de la directive 2008/98/CE,
A adopté la présente décision :
Article 1er de la décision du 18 décembre 2020
Méthodologie commune de mesure du réemploi
1. Aux fins de l’article 9, paragraphe 4, de la directive 2008/98/CE, les États membres mesurent le réemploi en effectuant un suivi qualitatif et quantitatif des mesures en matière de réemploi.
2. Le suivi qualitatif visé au paragraphe 1 comprend la détermination et la description des mesures en matière de réemploi et l’évaluation de leurs incidences effectives ou attendues, sur la base des données disponibles. Le suivi qualitatif est effectué chaque année.
3. Le suivi quantitatif visé au paragraphe 1 est effectué en mesurant le réemploi suscité par les organismes de réemploi ou les ménages à l’aide de l’une des méthodes suivantes ou d’une combinaison de celles-ci, ou de toute autre méthode équivalente sur le plan de la pertinence, de la représentativité et de la fiabilité :
a) mesure directe du réemploi en utilisant un dispositif de mesure pour déterminer la masse des produits réemployés ;
b) calcul du bilan massique du réemploi sur la base de la masse des entrées et sorties de produits dans les opérations de réemploi ;
c) questionnaires et entretiens avec les organismes de réemploi et les ménages ;
d) journaux de particuliers qui tiennent de manière régulière un registre ou un relevé où sont consignées des informations relatives au réemploi.
Le suivi quantitatif pour une catégorie de produits donnée est effectué au moins une fois tous les trois ans. Le premier suivi couvre toutes les catégories de produits et est effectué pour la première période de référence visée à l’article 37, paragraphe 3, troisième alinéa, de la directive 2008/98/CE.
4. Les États membres prennent les mesures appropriées pour garantir la fiabilité et l’exactitude des données relatives au réemploi. En particulier, les États membres veillent à ce que la mesure du réemploi effectuée selon la méthodologie commune définie dans le présent article repose sur un échantillon représentatif de la population, des organismes de réemploi ou des ménages, selon le cas.
Article 2 de la décision du 18 décembre 2020
Communication d’informations en matière de réemploi
Les États membres communiquent les données et présentent le rapport de contrôle de la qualité relatif à la mise en œuvre de l’article 9, paragraphe 4, de la directive 2008/98/CE conformément au format établi à l’annexe.
Article 3 de la décision du 18 décembre 2020
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2020.
Par la Commission
Virginijus SINKEVICIUS
Membre de la Commission
Annexe
Format à utiliser pour communiquer les informations en matière de réemploi
A. Format à utiliser pour communiquer les données qualitatives relatives au réemploi
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Détermination et description des mesures et, pour la ligne 4, évaluation qualitative de leurs incidences effectives ou attendues
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1
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Autorités publiques auxquelles incombe en premier lieu la responsa bilité d’adopter et de mettre en œuvre les mesures (au niveau admi nistratif le plus élevé)
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2
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Produits visés par les mesures
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3
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Opérations de réemploi visées par les mesures
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4
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Contenu des mesures
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Mesures logistiques visant à soutenir les opérations de réemploi (par ex. détermination et prise en compte des obstacles et des possibilités, aide à l’amélioration des modèles de collecte pour les pro duits réutilisables)
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Mesures économiques et budgétaires, notamment marchés publics
-
Mesures éducatives, notamment campagnes d’information et de sensibilisation (par ex. groupes cibles, population couverte, territoire couvert, fréquence)
-
Autres mesures telles que le soutien ou la création de centres et de réseaux de réparation et de réemploi accrédités, ou soutien à de nouveaux modèles d’entreprise tels que les systèmes de partage, la réparation et le remanufacturage
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5
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Mesures visant à surveiller et à évaluer le réemploi au moyen d’indi cateurs et d’objectifs qualitatifs ou quantitatifs, conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la directive 2008/98/CE
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6
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Autres (veuillez préciser)
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B. Format à utiliser pour communiquer les données quantitatives relatives au réemploi
1. Réemploi par catégorie de produits
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Catégorie de produits
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Canal par lequel les produits réemployés changent de propriétaire
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Magasin/marché physique (en tonnes)
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Plateforme en ligne (en tonnes)
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Don/donation privé(e)
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Autre canal (veuillez préciser) (en tonnes)
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Total du réemploi (en tonnes)
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Textiles
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(X)
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(X)
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(X)
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(X)
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Veuillez fournir des informations sous les sous-catégories, si ces informations sont dis ponibles
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(X)
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(X)
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(X)
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(X)
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(X)
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Équipements électri ques et électroniques
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(X)
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(X)
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(X)
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(X)
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Veuillez fournir des informations sous les sous-catégories, si ces informations sont dis ponibles |
(X) |
(X) |
(X) |
(X) |
(X) |
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Meubles |
(X) |
(X) |
(X) |
(X) |
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Veuillez fournir des informations sous les sous-catégories, si ces informations sont dis ponibles |
(X) |
(X) |
(X) |
(X) |
(X) |
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Matériaux et produits de construction |
(X) |
(X) |
(X) |
(X) |
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Veuillez fournir des informations sous les sous-catégories, si ces informations sont dis ponibles |
(X) |
(X) |
(X) |
(X) |
(X) |
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Autres produits pour lesquels des mesures ont été adoptées |
(X) |
(X) |
(X) |
(X) |
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Veuillez fournir des informations sous les sous-catégories, si ces informations sont dis ponibles |
(X) |
(X) |
(X) |
(X) |
(X) |
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Remarques :
Veuillez ajouter autant de lignes que nécessaire.
(X) Cases grisées : communication des données sur une base volontaire.
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2. Organismes de réemploi
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Nombre d’organismes de réemploi existant sur le territoire de l’État membre (soit le nombre d’organismes qui sont membres d’un centre ou d’un réseau accrédité, soit une estimation du nombre total d’organismes)
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Remarque: Communication des données sur une base volontaire |
C. Format à utiliser pour le rapport de contrôle de qualité
1. Objectifs du rapport
Les objectifs du rapport de contrôle de la qualité sont les suivants :
a) évaluer les méthodes de mesure du réemploi ;
b) évaluer la qualité des données communiquées au sujet des quantités réemployées ;
c) évaluer la qualité des processus de collecte des données, y compris la portée et la validation des sources de données administratives et la validité statistique des approches fondées sur des enquêtes ;
d) motiver les variations significatives dans les données communiquées entre les différentes périodes de référence et garantir la confiance dans l’exactitude de ces données.
2. Informations générales
État membre :
Organisation responsable de la présentation des données et des descriptions visées aux points 3.1, 3.2 et 4.1 :
Période de référence :
Date de livraison/version :
Lien vers la publication de données par l'État membre (le cas échéant) :
3. Informations concernant la mesure des réemplois
3.1. Description générale des sources d’information et des données utilisées pour communiquer des informations sur les mesures en matière de réemploi, conformément à la section A, ainsi que des sources de données utilisées pour communiquer des informations sur la quantité de produits réemployés, conformément à la section B
Veuillez indiquer la ou les sources d’information et de données.
3.2. Description détaillée des méthodes utilisées pour communiquer des informations sur les mesures en matière de réemploi, conformément à la section A, ainsi que pour communiquer des informations sur la quantité de produits réemployés, conformément à la section B
Veuillez décrire les méthodes utilisées pour mesurer le réemploi. Cette description comprend :
a) une description des opérations de réemploi entrant dans le champ du réemploi aux fins de la mesure ;
b) une brève description des méthodes utilisées ;
c) une description des méthodes utilisées pour identifier les organismes de réemploi ;
d) une indication des entités qui fournissent les données communiquées dans la section B du rapport ;
e) en cas d’échantillonnage et/ou d’extrapolation, veuillez fournir des informations sur la taille et les modalités de sélection de l’échantillon ou l’extrapolation et décrire les méthodes utilisées pour l’échantillonnage/l’extrapolation ;
f) en cas d’utilisation d’un tableau de conversion pour calculer la quantité de produits réemployés en tonnes, veuillez fournir des informations sur les facteurs de conversion utilisés;
g) en cas d’utilisation d’indicateurs qualitatifs ou quantitatifs tels que visés à l’article 9, paragraphe 3, de la directive 2008/98/CE, veuillez fournir des informations sur ces indicateurs et le niveau de cet objectif, ainsi que sur les produits couverts ;
h) une description des principaux problèmes affectant l’exactitude des données, y compris les erreurs d'échantillonnage, de couverture, de mesure, de traitement et les erreurs liées à l’absence de réponse ;
i) une description du processus de validation des données, y compris les sources éventuelles d’incertitude et leur incidence probable sur les résultats communiqués.
4. Notification des variations méthodologiques et des problèmes
4.1. Description des variations méthodologiques (le cas échéant)
Veuillez décrire les variations méthodologiques significatives (éventuelles) dans la méthode de calcul pour la période de référence par rapport à la période de référence précédente (en ce compris, notamment, les révisions rétrospectives et leur nature). Veuillez décrire séparément les variations concernant la communication d’informations conformément à la section A et celles concernant la communication d’informations conformément à la section B.
4.2. Explication des différences de tonnage (le cas échéant)
Veuillez expliquer les causes des différences de tonnage (quelles catégories de produits ou estimations ont provoqué la différence, et quelle en est la raison) lorsque la variation est supérieure à 20 % par rapport aux données communiquées pour la période de référence précédente.
4.3. Notification de problèmes (le cas échéant)
Si vous avez rencontré des problèmes pour recueillir les données demandées, veuillez décrire ces problèmes.
5. Confidentialité
Veuillez, le cas échéant, justifier le refus de publication de certaines parties du rapport de contrôle de la qualité. Veuillez indiquer, pour chaque cas, l’emplacement précis de ces parties [case(s) correspondantes].
6. Principaux sites internet nationaux, documents de référence et publications
Veuillez fournir les liens vers les principaux sites web, documents de référence et publications au niveau national concernant les mesures en matière de réemploi notifiées conformément à la section A.
Veuillez fournir les liens vers les principaux sites web, documents de référence et publications au niveau national utilisés aux fins de la communication d’informations conformément à la section B.
