Décision d’exécution (UE) n° 2023/1096 du 02/06/23 portant modalités d’application de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte et la mise à jour régulières des données sur les accidents liés à l’utilisation d’articles pyrotechniques
(JOUE n° L 146 du 6 juin 2023)
Consulter le texte sur EUR-Lex