A propos du document

Type :
Décision communautaire
État :
en vigueur
Date de signature :
Date de publication :
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Décision d’exécution (UE) n° 2025/658 du 03/04/25 reconnaissant que le rapport soumis par la France au titre de l’article 31, paragraphe 2, de la directive (UE) n° 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture de la betterave sucrière, du blé tendre (froment), du maïs-grain, du colza et du tournesol dans ledit État membre


(JOUE n° L 2025/658 du 4 avril 2025)

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