(Non parue au JO)


Vus

Le ministre de l'industrie

Vu l'arrêté du 16 décembre 1980 modifié portant réglementation des appareils à pression de vapeur à couvercle amovible, notamment ses articles 7, 8 et 18 ;

Vu la demande du Président du Syndicat des protéines et Corps Gras Animaux en date du 4 mai 1995 ;

Vu l'avis émis le 8 juin 1995 par la commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) ;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Décide :

Article 1er de la décision du 23 juin 1995

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 16 décembre 1980 susvisé, les cuiseurs sous pression utilisés pour le traitement des déchets organiques sont dispensés de l'application de la condition b de l'article 7 et de la condition a de l'article 8 dudit arrêté sous réserve du respect des prescriptions figurant à l'article 2 ci-après.

Article 2 de la décision du 23 juin 1995

Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 16 décembre 1980 susvisé, les cuiseurs sous pression visés à l'article 1er ci-dessus doivent être munis :
-   d'un orifice témoin de mise à l'aire libre ayant un diamètre intérieur au moins égal à 25 mm ;
-   d'un dispositif interdisant l'ouverture du ou des couvercles à fermeture rapide de l'appareil si le robinet de l'orifice témoin de mise à l'air libre n'est pas ouvert ;
-   d'un dispositif interdisant l'ouverture du ou des couvercles à fermeture rapide de l'appareil si la vanne d'extraction des buées n'est pas ouverte ;
-   d'un dispositif interdisant l'ouverture du ou des couvercles à fermeture rapide de l'appareil si la température la plus élevée régnant dans l'appareil excède 105 ° C.

Article 3 de la décision du 23 juin 1995

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée directement au pétitionnaire et portée à la connaissance des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.

A propos du document

Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature

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