(JOUE n° L 91 du 31 mars 2007)

Vus

La Commission des Communautés européennes,

Vu le traité instituant la Communauté européenne ;

Vu la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE (1), et notamment son article 7,

(1) JO L. 143 du 30 avril 2004, p. 87.

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) En application de la directive 2004/42/CE, les Etats membres sont tenus d’établir des programmes de surveillance afin de vérifier le respect des dispositions de ladite directive et de rendre compte des résultats de ces programmes de surveillance ainsi que des catégories et des quantités de produits pour lesquels une licence a été accordée au titre de l’article 3, paragraphe 3, de ladite directive, sur la base d’un modèle commun élaboré par la Commission.

(2) En vertu de l’article 7 de la directive 2004/42/CE en liaison avec son annexe I, les Etats membres sont tenus de préparer et de soumettre à la Commission le premier rapport sur la mise en œuvre de ladite directive pour le 30 juin 2008 au plus tard.

(3) Il y a donc lieu d’établir un modèle commun pour ledit premier rapport, qui portera sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2007.

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/42/CE.

A arrêté la présente décision :

Article 1er de la décision du 22 mars 2007

Aux fins de l’établissement du rapport à soumettre à la Commission en application de l’article 7 de la directive 2004/42/CE, qui couvrira la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007, les Etats membres utilisent le modèle défini à l’annexe de la présente décision.

Article 2 de la décision du 22 mars 2007

Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2007.
Par la Commission :
STAVROS DIMAS
Membre de la Commission

Annexe : Modèle commun pour la transmission du premier rapport sur la mise en œuvre de le directive n° 2004/42/CE pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007

1. Informations générales et dispositions administratives

1.1. Autorité chargée du présent rapport :

Nom  
Adresse  
Personne de contact  
Adresse électronique  
Téléphone  

1.2. Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2004/42/CE, veuillez indiquer l’autorité ou les autorités désignées en application de l’article 5 de ladite directive et chargées de :

1) Mettre en place, coordonner et gérer le programme de surveillance (au niveau national).

2) Mener des inspections et des contrôles sur le terrain (aux niveaux régional et/ou local).

3) Faire appliquer les dispositions de ladite directive en cas d’infraction.

2. Programme de surveillance (art. 6 de la directive 2004/42/CE)

2.1. S’il existe une version écrite du programme national de surveillance, veuillez en joindre une copie au présent rapport.

2.2. Veuillez décrire brièvement le programme établi pour la surveillance et le contrôle du respect de la directive 2004/42/CE, au regard, notamment, des éléments suivants :

1) Les valeurs limites pour la teneur en COV, spécifiées à l’annexe II de ladite directive.

2) Les obligations en matière d’étiquetage, visées à l’article 4 de ladite directive.

2.3. Veuillez indiquer si des inspections sont effectuées auprès des opérateurs suivants :

1) Les fabricants de produits couverts par la directive 2004/42/CE.

2) Les importateurs de produits couverts par la directive 2004/42/CE.

3) Les grossistes, les détaillants, les utilisateurs professionnels de produits réglementés ou autres opérateurs, notamment ceux qui s’occupent d’installations de retouche de véhicules qui ne sont plus couvertes par la directive 1999/13/CE du Conseil (1).

Si ces inspections sont effectuées, veuillez décrire brièvement :

1) Les types d’inspections effectuées (visites sur place, échantillonnage et analyse de produits, vérification des stocks et des données relatives aux ventes, contrôle de l’étiquetage, autres).

2) La fréquence des inspections (inspections annuelles systématiques, inspections limitées aux principaux producteurs/ importateurs, inspections aléatoires, autres).

(1) JO L. 85 du 29 mars 1999, p. 1.

2.4. Veuillez indiquer le nombre d’entreprises participant à la production et à la distribution de produits qui ont fait l’objet d’inspections en 2007, et, si possible, le nombre d’inspections prévues en 2008, de préférence au moyen du tableau ci-dessous. Veuillez également fournir, le cas échéant, une estimation du nombre total d’acteurs participant à la production et à la distribution de produits et les quantités totales de produits concernés (produits et distribués en 2007 dans l’Etat membre concerné) :

TYPE D’OPÉRATEURS NOMBRE TOTAL d’opérateurs existants NOMBRE D’OPÉRATEURS ayant fait l’objet d’une inspection en 2007 QUANTITÉS TOTALES de produits couverts par la directive 2004/42/CE (kg) INSPECTIONS PRÉVUES en 2008
Fabricants        
Importateurs        
Autres        

2.5. Comment les autorités compétentes s’assurent-elles que le respect des dispositions a été vérifié à l’aide des méthodes de mesure de référence définies à l’annexe III de la directive 2004/42/CE ?

2.6. Si plusieurs autorités sont chargées de la mise en œuvre de la directive 2004/42/CE (voir point 1.2 ci-dessus), veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour garantir la mise en œuvre la plus uniforme possible de ladite directive sur l’ensemble du territoire.

2.7. Quelles sont les règles relatives aux sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions nationales adoptées en application de l’article 10 de la directive 2004/42/CE ?

2.8. Veuillez fournir, le cas échéant, une estimation du nombre total de personnes chargées de la surveillance et du contrôle, leurs qualifications, ainsi que le coût estimé en euros et par an de la surveillance (personnel, échantillonnage et analyse, contrôle de l’étiquetage, application, autres).

3. Principaux résultats du programme de surveillance réalisé en 2007 (article 7 de la directive 2004/42/CE)

3.1. Sur le nombre total de contrôles effectués, combien de cas de non-respect (en %) des valeurs limites pour les VOC, visées à l’annexe II de la directive 2004/42/CE, ont été constatés en 2007 ? Le cas échéant, indiquez :

1. Les catégories du produit concerné, conformément à ladite annexe ;

2. Les quantités de produits qui ne respectaient pas ces valeurs limites.

3.2. Sur le nombre total de contrôles effectués, combien de cas de non-respect (en %) des exigences d’étiquetage, visées à l’article 4 de la directive 2004/42/CE, ont été constatés en 2007 ? Le cas échéant, veuillez établir une distinction entre les catégories suivantes :

1) Les produits qui ne respectent pas les exigences relatives à l’étiquetage et à la teneur en COV ;

2) Les produits qui respectent les exigences relatives à la teneur en COV mais pas celles relatives à l’étiquetage.

3.3. En cas de non-respect, quelles mesures ont été prises pour garantir l’application des dispositions de la directive 2004/42/CE ?

4. Dérogations accordées au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/42/CE

4.1. Comment le régime de dérogation prévu à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/42/CE a-t-il été établi ?

4.2. Quel système de contrôle a été établi pour faire en sorte que les produits bénéficiant de la dérogation prévue à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/42/CE ne soient pas vendus et utilisés par des installations n’ayant pas fait l’objet d’un enregistrement ou d’une autorisation conformément aux articles 3 ou 4 de la directive 1999/13/CE ?

4.3. Le cas échéant, veuillez fournir une estimation de la quantité de produits exemptés (conformément au classement repris à l’annexe 1 de la directive 2004/42/CE) en 2007.

5. Licences individuelles accordées au titre de l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2004/42/CE

5.1. Avez-vous fait usage de la possibilité d’accorder des licences individuelles, prévue à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2004/42/CE ?

5.2. Dans l’affirmative, veuillez décrire brièvement le fonctionnement du système d’octroi des licences individuelles :

1) Quelles sont les autorités habilitées à délivrer des licences individuelles ?

2) Quelles sont les autorités habilitées à déterminer quels bâtiments et/ou véhicules d’époque ont une valeur historique et culturelle particulière ?

3) Quels sont les critères déterminant la valeur historique et culturelle particulière ?

4) Le cas échéant, veuillez fournir une estimation du nombre de bâtiments et/ou de véhicules d’époque dont les autorités compétentes estiment qu’ils présentent une valeur historique et culturelle particulière.

5) Comment s’assure-t-on que les produits visés sont :
a) Vendus en quantités " strictement limitées " ;
b) Utilisés exclusivement aux fins de la restauration et de l’entretien des bâtiments et/ou des véhicules d’époque ?

6) Veuillez décrire, de préférence au moyen du tableau suivant, les catégories et quantités de produits auxquels une licence a été accordée au titre de l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2004/42/CE :

CATÉGORIES CORRESPONDANCE AVEC L’ANNEXE I de la directive 2004/42/CE QUANTITÉS DE PRODUITS " PRÊTS À L’EMPLOI " auxquels une licence a été octroyée (kg)
Catégorie 1    
Catégorie 2, etc.    

6. Autres informations utiles

6.1. Quelles sont les principales difficultés rencontrées dans l’élaboration et la mise en œuvre du programme de surveillance, notamment les problèmes liés à la mise en œuvre de la directive ou les problèmes administratifs rencontrés lors de la mise en œuvre d’un programme de surveillance particulier ? Comment ces difficultés ont-elles été surmontées ?

6.2. Remarques, suggestions ou informations complémentaires éventuelles sur la mise en œuvre de la directive 2004/42/CE.

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Type
Décision communautaire
Date de signature
Date de publication

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