A propos du document

Type :
Décision communautaire
État :
caduc
Date de signature :
Date de publication :
Documents liés

Décision n° 2007/226/CE du 11/04/07 relative à la prolongation de la période de mise sur le marché des produits biocides contenant certaines substances actives n’ayant pas été examinées au cours du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil


(JOUE n° L 97 du 12 avril 2007)

Logo du site EUR-Lex
Consulter le texte sur EUR-Lex