Décision n° 2007/747/CE du 19/11/07 concernant la reconnaissance des procédures de certification conformément à l’article 9 du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) et abrogeant la décision 97/264/CE

(JOUE n° L 303 du 21 novembre 2007)

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Vus

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

Vu le traité instituant la Communauté européenne,

Vu le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) (1), et notamment son article 9,

(1) JO L 114 du 24.4.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) La Commission a constaté l’existence de normes internationales révisées et de nouvelles exigences en matière d’agrément des organismes de certification, qui sont conformes aux dispositions de l’article 9 du règlement (CE) n° 761/2001 et qui doivent dès lors être reconnues par la Commission.

(2) Les normes et les exigences en matière d’agrément reconnues par la décision 97/264/CE de la Commission du 16 avril 1997 concernant la reconnaissance des procédures de certification conformément à l’article 12 du règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d’audit (2) ne sont plus en vigueur, et il convient dès lors d’abroger ladite décision.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 14 du règlement (CE) n° 761/2001,

(2) JO L 104 du 22.4.1997, p. 35.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article 1er de la décision du 19 novembre 2007

Aux fins de l’article 9 du règlement (CE) n° 761/2001, la Commission reconnaît les normes et exigences en matière d’agrément des organismes de certification énoncées ci-après :

1) dans la législation autrichienne: la loi relative à la gestion de l’environnement (UMG BGBl.I N° 96/2001) dans sa version pertinente, applicable aux organismes de vérification environnementale et aux vérificateurs environnementaux ;

2) dans la législation allemande: les lignes directrices relatives à l’agrément des organismes de certification des systèmes de management environnemental (SME) et des procédures de certification des SME; adoptées en septembre 1996 par les ministères fédéraux allemands de l’environnement, de la protection de la nature et de la sécurité des réacteurs et de l’économie, et approuvées par le comité de vérification environnementale conformément à l’article 21 de la loi allemande relative aux systèmes de management environnemental et d’audit (Umweltauditgesetz) ;

3) les exigences en matière d’agrément, fondées sur les lignes directrices correspondantes approuvées et publiées par la Coopération européenne pour l’accréditation (EA), des organismes de certification ISO 14001:2004 accrédités conformément à :
a) ISO/IEC 17021:2006 (évaluation de la conformité - exigences pour les organismes procédant à l’audit et à la certification de systèmes de management); ou
b) Guide ISO/IEC 66:1999 (exigences générales relatives aux organismes gérant l’évaluation et la certification/enregistrement des systèmes de management environnemental (SME) jusqu’au 15 septembre 2008.

Article 2 de la décision du 19 novembre 2007

La décision 97/264/CE est abrogée.

Article 3 de la décision du 19 novembre 2007

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2007.

Par la Commission
Stavros DIMAS
Membre de la Commission