(JOUE n° L 303 du 21 novembre 2007)
Vus
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
Vu le traité instituant la Communauté européenne,
Vu le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et daudit (EMAS) (1), et notamment son article 9,
(1) JO L 114 du 24.4.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
Considérants
Considérant ce qui suit :
(1) La Commission a constaté lexistence de normes internationales révisées et de nouvelles exigences en matière dagrément des organismes de certification, qui sont conformes aux dispositions de larticle 9 du règlement (CE) n° 761/2001 et qui doivent dès lors être reconnues par la Commission.
(2) Les normes et les exigences en matière dagrément reconnues par la décision 97/264/CE de la Commission du 16 avril 1997 concernant la reconnaissance des procédures de certification conformément à larticle 12 du règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et daudit (2) ne sont plus en vigueur, et il convient dès lors dabroger ladite décision.
(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à lavis du comité institué par larticle 14 du règlement (CE) n° 761/2001,
(2) JO L 104 du 22.4.1997, p. 35.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article 1er de la décision du 19 novembre 2007
Aux fins de larticle 9 du règlement (CE) n° 761/2001, la Commission reconnaît les normes et exigences en matière dagrément des organismes de certification énoncées ci-après :
1) dans la législation autrichienne: la loi relative à la gestion de lenvironnement (UMG BGBl.I N° 96/2001) dans sa version pertinente, applicable aux organismes de vérification environnementale et aux vérificateurs environnementaux ;
2) dans la législation allemande: les lignes directrices relatives à lagrément des organismes de certification des systèmes de management environnemental (SME) et des procédures de certification des SME; adoptées en septembre 1996 par les ministères fédéraux allemands de lenvironnement, de la protection de la nature et de la sécurité des réacteurs et de léconomie, et approuvées par le comité de vérification environnementale conformément à larticle 21 de la loi allemande relative aux systèmes de management environnemental et daudit (Umweltauditgesetz) ;
3) les exigences en matière dagrément, fondées sur les lignes directrices correspondantes approuvées et publiées par la Coopération européenne pour laccréditation (EA), des organismes de certification ISO 14001:2004 accrédités conformément à :
a) ISO/IEC 17021:2006 (évaluation de la conformité - exigences pour les organismes procédant à laudit et à la certification de systèmes de management); ou
b) Guide ISO/IEC 66:1999 (exigences générales relatives aux organismes gérant lévaluation et la certification/enregistrement des systèmes de management environnemental (SME) jusquau 15 septembre 2008.
Article 2 de la décision du 19 novembre 2007
La décision 97/264/CE est abrogée.
Article 3 de la décision du 19 novembre 2007
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2007.
Par la Commission
Stavros DIMAS
Membre de la Commission