(JOUE n° L 320 du 6 décembre 2007)

Vus

La commission des communautés européennes,

Vu le traité instituant la Communauté européenne,

Vu le règlement (CE) n° 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, et modifiant le règlement (CE) n° 1896/2000 (1), et notamment son article 8, paragraphe 4,

(1) JO L 307 du 24.11.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1849/2006 (JO L 355 du 15.12.2006, p. 63).

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) Le règlement (CE) n° 2032/2003 établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE.

(2) Pour un certain nombre des combinaisons de substances/ types de produits figurant sur cette liste, tous les participants se sont désistés ou bien l’État membre rapporteur désigné pour l’évaluation n’a reçu aucun dossier dans les délais spécifiés aux annexes V et VIII du règlement (CE) n° 2032/2003.

(3) La Commission en a informé les États membres en conséquence, conformément à l’article 8, paragraphes 3 et 4, et à l’article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2032/2003. Cette information a également été publiée par voie électronique le 14 juin 2006.

(4) Dans les trois mois qui ont suivi la publication de cette information par voie électronique, des entreprises se sont déclarées disposées à assumer le rôle de participant pour certaines des substances et certains des types de produits concernés, conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2032/2003.

(5) Il convient donc de fixer un nouveau délai pour la soumission des dossiers concernant ces substances et types de produits.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A arrêté la présente décision :

Article 1er de la décision du 29 novembre 2007

Le nouveau délai pour la soumission des dossiers concernant les substances et types de produits énumérés dans l’annexe de la présente décision est le 30 avril 2008.

Article 2 de la décision du 29 novembre 2007

Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2007.

Par la Commission
Stavros Dimas
Membre de la Commission

Annexe : Substances et types de produit dont le délai de soumission des dossiers est reporté au 30 avril 2008

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A propos du document

Type
Décision communautaire
État
caduc
Date de signature
Date de publication

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