A propos du document

Type :
Décision communautaire
État :
caduc
Date de signature :
Date de publication :
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Décision n° 2007/794/CE du 29/11/07 fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE


(JOUE n° L 320 du 6 décembre 2007)

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