Décision n° 2008/681/CE du 28/07/08 concernant la non-inscription de certaines substances à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides

(JOUE n° L 222 du 20 août 2008)

Vus

La Commission des communautés européennes,

Vu le traité instituant la Communauté européenne,

Vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,

(1) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/31/CE (JO L 81 du 20.3.2008, p. 57).

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE.

(2) Pour un certain nombre des combinaisons de substances/ types de produits figurant sur cette liste, tous les participants ont interrompu leur participation au programme d’examen ou bien l’État membre rapporteur désigné pour l'évaluation n'a reçu aucun dossier complet dans les délais prévus à l’article 9 et à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1451/2007.

(3) La Commission a donc informé les États membres en conséquence, conformément à l'article 11, paragraphe 2, à l’article 12, paragraphe 1, et à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1451/2007. Cette information a également été publiée par voie électronique le 22 juin 2007.

(4) Au cours des trois mois suivant cette publication, aucune personne ni aucun État membre n'a émis le souhait d'assumer le rôle de participant pour les substances et les types de produits concernés.

(5) Par conséquent, conformément à l’article 12, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1451/2007, il convient que les substances et les types de produits concernés ne soient pas inscrits à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE.

(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

(2) JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

A arrêté la présente décision :

Article 1er de la décision du 28 juillet 2008

Les substances et types de produits mentionnés dans l'annexe de la présente décision ne doivent pas être inscrits à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE.

Article 2 de la décision du 28 juillet 2008

Aux fins de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1451/2007, la présente décision s'applique à compter du jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3 de la décision du 28 juillet 2008

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2008.

Par la Commission
Stavros DIMAS
Membre de la Commission

Annexe : Substances et types de produits ne devant pas être inscrits à l’annexe I, IA ou IB de la directive 98/8/CE