(JOUE n° L 295 du 4 novembre 2008)

Vus

La Commission des communautés européennes,

Vu le traité instituant la Communauté européenne,

Vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,

(1) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) Le règlement (CE) n°1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE.

(2) Pour un certain nombre des combinaisons de substances/ types de produits figurant sur cette liste, tous les participants se sont désistés ou bien l'État membre rapporteur désigné pour l'évaluation n'a reçu aucun dossier dans les délais précisés à l’article 9, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n° 1451/2007.

(3) La Commission en a informé les États membres en conséquence, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1451/2007. Cette information a également été publiée par voie électronique le 8 novembre 2007.

(4) Dans les trois mois qui ont suivi la publication de cette information par voie électronique, des entreprises se sont déclarées disposées à assumer le rôle de participant pour certaines des substances et certains des types de produits concernés, conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1451/2007.

(5) Il convient donc de fixer un nouveau délai pour la soumission des dossiers concernant ces substances et types de produits conformément à l'article 12, paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit règlement.

(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

(2) JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

A arrêté la présente décision :

Article 1er de la décision du 31 octobre 2008

Le nouveau délai pour la soumission des dossiers concernant les substances et types de produits énumérés dans l'annexe de la présente décision est le 1er décembre 2009.

Article 2 de la décision du 31 octobre 2008

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2008.

Par la Commission
Stavros DIMAS
Membre de la Commission

Annexe : Substances et types de produits dont le délai de soumission des dossiers est reporté au 1er décembre 2009

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A propos du document

Type
Décision communautaire
État
caduc
Date de signature
Date de publication

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