(JOUE n° L 330 du 16 décembre 2009)

Vus

Le conseil de l'union européenne,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, et son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphe 3, premier alinéa,

Vu la proposition de la Commission,

Vu l'avis du Parlement européen (1),

(1) L'avis du Parlement européen adopté le 26 novembre 2009 n'a pas été publié au Journal officiel.

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) A l'initiative de la Commission européenne, en juin 2008, les membres du G8, la Chine, l'Inde et la Corée du Sud ainsi que la Commission ont décidé d'établir un Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique (IPEEC) destiné à faciliter les actions qui entraînent des améliorations notables de l'efficacité énergétique. L'IPEEC offrira une plate-forme de discussion, de consultation et d'échange d'informations. Il est ouvert à d'autres pays et organisations intergouvernementales.

(2) Le 24 mai 2009, le mandat de l'IPEEC (" le mandat ") a été signé à Rome par douze Etats, dont quatre Etats membres de la Communauté européenne.

(3) Le mandat décrit les activités de coopération de l'IPEEC, détermine son organisation, définit les critères relatifs aux nouveaux membres potentiels et contient des dispositions générales concernant notamment le financement du partenariat et les droits de propriété intellectuelle.

(4) L'article 4.2 du mandat prévoit que l'IPEEC est ouvert aux organisations intergouvernementales et que leur adhésion est subordonnée à la signature du mandat.

(5) La création d'un secrétariat permettrait de gérer au mieux les fonctions administratives de l'IPEEC. Les 24 mai et 22 juin 2009, un protocole concernant l'accueil du secrétariat IPEEC par l'Agence internationale de l'énergie ("le protocole") a été signé à Rome par douze Etats, dont quatre Etats membres de la Communauté européenne. L'AIE l'a signé le 18 juin 2009.

(6) Le protocole décrit les principes généraux d'organisation du secrétariat et prévoit des dispositions qui concernent les effectifs du secrétariat et leur recrutement, ainsi que les questions de financement et les procédures budgétaires.

(7) Le point 16 du protocole prévoit que toute organisation intergouvernementale souhaitant adhérer à l'IPEEC sera invitée à signer le protocole.

(8) Il convient que la Communauté européenne signe le mandat et le protocole.

(9) La Communauté européenne devrait contribuer aux frais d'administration de l'IPEEC,

Décide :

Article 1er de la décision du 30 novembre 2009

1. Le mandat du Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique (IPEEC), joint en annexe I de la présente décision, est approuvé au nom de la Communauté européenne.

2. Le protocole concernant l'accueil, par l'Agence internationale de l'énergie, du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique, joint en annexe II de la présente décision, est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Article 2 de la décision du 30 novembre 2009

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer au nom de la Communauté, à l'effet d'exprimer le consentement de la Communauté à être liée par :
- le mandat du Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique (IPEEC), et
- le protocole concernant l'accueil, par l'Agence internationale de l'énergie, du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique.

Fait à Bruxelles, 30 novembre 2009.

Par le Conseil
Le Président
S. O. Littorin

Annexe I : Mandat du partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique

Les entités gouvernementales nationales signataires (collectivement: les "membres") conviennent du mandat ci-après pour le Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique (IPEEC), qui servira de cadre pour la coopération internationale en matière d'efficacité énergétique et qui favorisera une coopération efficace et productive dans le domaine de la promotion de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie. L'IPEEC échangera des points de vue et visera à collaborer avec d'autres organismes et organes internationaux afin de parvenir à des synergies et d'éviter les doubles emplois.

1. Objectif de l'IPEEC

L'objectif de l'IPEEC est de faciliter les actions qui entraînent des améliorations notables de l'efficacité énergétique. Les membres peuvent choisir de prendre volontairement de telles mesures lorsqu'ils estiment qu'elles leur apportent une valeur ajoutée compte tenu de leur situation économique, technologique ou autre. L'IPEEC promeut l'efficacité énergétique à l'échelon mondial en offrant une enceinte de haut niveau pour les débats, les consultations et l'échange d'informations. Il n'élabore ni n'adopte de normes ni d'objectifs en matière d'efficacité pour ses membres.

2. Activités de coopération de l'IPEEC

2.1. L'IPEEC mène entre les membres des activités de coopération qui visent à :

2.1.1. appuyer les travaux en cours des membres visant à promouvoir l'efficacité énergétique, notamment l'élaboration d'indicateurs nationaux d'efficacité énergétique, le recensement des meilleures pratiques et le renforcement des efforts nationaux de collecte de données ;

2.1.2. échanger des informations sur les mesures susceptibles d'améliorer de manière significative l'efficacité énergétique, sur une base sectorielle et transsectorielle, et notamment: des normes, codes et labels pour les bâtiments et les produits et services consommateurs d'énergie, en vue d'accélérer la pénétration sur le marché des meilleures pratiques, en tenant compte de la situation de chaque membre; des méthodes de mesure, d'audit et de vérification en matière d'énergie, les protocoles d'homologation et les autres outils propres à assurer une efficacité énergétique optimale sur la durée de vie des bâtiments, des procédés industriels ainsi que des produits, appareils électriques et équipements susceptibles d'être concernés; des environnements et des outils créant des conditions favorables au financement de mesures en matière d'efficacité énergétique et à l'adoption de principes propres à promouvoir les investissements dans l'efficacité énergétique; des politiques en matière de marchés publics qui favorisent l'adoption de produits, de services et de technologies économes en énergie; des programmes aidant les institutions publiques à accroître leur efficacité lors de l'achat et de l'utilisation de bâtiments, de véhicules, de produits et de services; des activités sensibilisant les consommateurs et les autres parties concernées par la diffusion d'informations claires, convaincantes et accessibles sur l'efficacité énergétiques, afin de favoriser la prise de décision en connaissance de cause; des lignes directrices en matière de meilleures pratiques pour évaluer l'efficacité des politiques et des mesures dans le domaine de l'efficacité énergétique; des activités de coopération public-privé visant à faire progresser la recherche, le développement, la commercialisation et le déploiement de technologies à haut rendement énergétiques en vue d'en accélérer le déploiement, la diffusion et le transfert; et des mesures ayant pour but d'accélérer la diffusion et le transfert des meilleures pratiques et des technologies efficaces ainsi que le renforcement des capacités dans les pays en développement ;

2.1.3. former des partenariats public-privé afin d'accroître l'efficacité énergétiques dans les principaux secteurs consommateurs d'énergie et entre ceux-ci, en s'appuyant sur les initiatives pertinentes ;

2.1.4. permettre des travaux conjoints de recherche et développement dans des technologies clés de l'efficacité énergétiques, aux fins notamment de leur application par les membres ;

2.1.5. faciliter la diffusion de produits et services ayant trait à l'énergie qui contribuent à améliorer l'efficacité énergétiques ; ainsi que

2.1.6. toute autre activité convenue mutuellement par les membres et susceptible de contribuer à l'objectif de l'IPEEC.

3. Organisation de l'IPEEC

3.1. Les membres instituent un comité d'orientation, composé d'un représentant de haut niveau de chaque membre, et un comité exécutif, composé d'un représentant de niveau moyen de chaque membre.

3.2. Le comité d'orientation définit la structure générale et les politiques de l'IPEEC, y compris les modalités financières de son fonctionnement, examine les progrès réalisés par les groupes de travail ainsi que les travaux du comité exécutif et du secrétariat, et fournit des instructions au comité exécutif. Le comité d'orientation se réunit en principe au moins une fois par an. Le lieu et la date de cette réunion sont fixés par ses membres.

3.3. Le comité exécutif supervise l'organisation des réunions annuelles du comité d'orientation, examine et adopte le programme de travail et le budget annuels, étudie les demandes d'adhésion, fournit des instructions au secrétariat et contrôle ses travaux, élabore des propositions destinées aux groupes de travail et examine les travaux de ces derniers. Le comité exécutif se réunit en principe au moins deux fois par an. Le lieu et la date de ces réunions sont fixés par ses membres.

3.4. Les décisions du comité d'orientation et du comité exécutif sont prises en principe par consensus, sauf disposition contraire.

3.5. Le comité exécutif approuve la création de groupes de travail, composés de représentants d'une partie ou de la totalité des membres, ayant pour mission de travailler sur des projets particuliers selon que de besoin.

3.6. Un représentant de chaque groupe de travail, désigné par le groupe, informe par écrit ou en personne le comité exécutif, sur demande de celui-ci, des progrès accomplis dans la réalisation du projet. Les groupes de travail se réunissent aussi souvent que nécessaire pour examiner les progrès accomplis en ce qui concerne leurs activités respectives, déterminer quelle devrait être l'orientation future de leurs travaux et soumettre des recommandations au comité exécutif et au comité d'orientation quant aux mesures à prendre.

3.7. Le comité d'orientation et le comité exécutif élisent chacun parmi les membres un président et un ou plusieurs vice-présidents dont le mandat est de deux ans.

3.8. L'IPEEC organise des réunions ministérielles lorsque c'est nécessaire. Ces réunions visent à examiner les progrès de la coopération dans le cadre de l'IPEEC et à définir des orientations générales quant aux futurs travaux prioritaires.

3.9. Le secrétariat de l'IPEEC est le principal coordinateur de la communication et des activités de l'IPEEC. Le secrétariat a pour mission :

1) d'organiser les réunions du comité d'orientation et du comité exécutif ;
2) d'organiser les activités spéciales telles que les téléconférences et les ateliers ;
3) de recevoir les demandes d'adhésion et de les transmettre au comité exécutif ;
4) de coordonner les activités de communication relatives aux activités de l'IPEEC et à leur statut, y compris la création et la maintenance du site web de l'IPEEC ;
5) d'agir en tant que centre d'échange d'informations pour l'IPEEC ;
6) d'archiver les documents du comité d'orientation et du comité exécutif ;
7) de rédiger un rapport annuel sous la supervision du comité exécutif ; et
8) d'effectuer toute autre tâche conformément aux instructions du comité exécutif. Les fonctions du secrétariat sont administratives.

3.10. Afin d'assurer la durabilité et la cohérence des activités de l'IPEEC, un secrétariat spécialisé est créé. L'Agence internationale de l'énergie (AIE) accueillera le secrétariat de l'IPEEC afin que ce dernier puisse pleinement tirer parti des connaissances, de l'expérience et des capacités de l'AIE. Tous les membres de l'IPEEC peuvent participer à son secrétariat. Celui-ci est placé sous l'autorité du comité exécutif, qui lui fournit des instructions. Son fonctionnement est assuré par des contributions volontaires (financières ou en nature) de tous les membres.

3.11. Outre le personnel employé par le secrétariat, celui-ci peut, sur décision du comité exécutif, recourir aux services du personnel employé par les membres et mis à disposition du secrétariat par ces derniers. Ce personnel est rémunéré par son employeur respectif et reste soumis à ses conditions d'emploi.

3.12. Chaque membre décide individuellement de la nature de sa participation aux activités de l'IPEEC.

4. Membres

4.1. Le présent mandat est de nature administrative et ne crée pas d'obligations juridiquement contraignantes pour ou entre ses membres. Chaque membre mène les activités décrites dans le présent mandat conformément aux lois et aux réglementations auxquelles il est soumis et aux accords internationaux auxquels il est partie ou auxquels son gouvernement est partie, et dans les limites des disponibilités budgétaires respectives.

4.2. D'autres entités gouvernementales nationales et organisations intergouvernementales peuvent participer à l'IPEEC. Le comité d'orientation décide de leur adhésion par consensus. L'adhésion à l'IPEEC implique de signer le mandat de l'IPEEC. L'annexe A énumère les pays des membres. L'annexe A peut être modifiée par consensus par le comité d'orientation.

4.3. Sur invitation du comité exécutif, des experts techniques ou autres, faisant partie ou non des membres, peuvent participer aux groupes de travail.

5. Financement

5.1. Sous réserve du point 3.11, chaque membre peut apporter un financement ou d'autres ressources à l'IPEEC, dans le respect des lois, des réglementations et des politiques qui lui sont applicables. Les groupes de travail sont financés par les membres respectifs qui y participent dans le respect des lois, des réglementations et des politiques qui sont applicables auxdits membres.

5.2. Chaque membre prend en charge les dépenses suivantes relatives aux réunions du comité d'orientation et du comité exécutif et de ses groupes de travail :
- frais de voyage et de séjour des représentants des membres,
- frais de logement des représentants des membres; et - autres dépenses connexes.

5.3. Chaque membre est invité à préciser sa contribution à l'IPEEC avant l'adoption du programme de travail et du budget annuels.

5.4. Le présent mandat ne crée aucun droit ni avantage, matériel ou procédural, susceptible d'être invoqué en droit ou en équité à l'encontre des membres, de leurs représentants ou salariés, ou de toute autre personne. Aucun membre ne peut revendiquer de dédommagement auprès d'un autre membre au titre des activités menées dans le cadre du présent mandat.

Le présent mandat ne crée d'obligation pour quiconque, ni ne s'applique à quiconque, à l'exception des membres.

6. Recherches ouvertes et propriété intellectuelle

6.1. La propriété intellectuelle créée par l'IPEEC, hors de celle qui résulte des activités des groupes de travail, est ouverte et non exclusive, sauf décision contraire du comité exécutif

6.2. La propriété intellectuelle créée ou fournie lors de la mise en oeuvre de projets des groupes de travail doit bénéficier d'une protection appropriée et effective. L'attribution de droits à une telle propriété intellectuelle et le traitement des informations propriétaires sont définis au moyen d'accords de mise en oeuvre spécifiques conclus par ou entre les membres concernés.

7. Entrée en application, prorogation, modification, retrait et annulation

7.1. Le présent mandat entre en application le 24 mai 2009 pour une durée de 10 ans, sauf en cas de prorogation ou d'annulation par les membres.

7.2. Le présent mandat peut être modifié à tout moment par écrit par consensus entre ses membres.

7.3. Tout membre peut se retirer de l'IPEEC. Le membre doit s'efforcer de notifier les autres membres par écrit au moins 90 jours avant son retrait prévu.

Appendice A : République fédérative du Brésil, Canada, République populaire de Chine, République française, République fédérale d'Allemagne, République italienne, Japon, République de Corée, Etats-Unis mexicains, Fédération de Russie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Etats-Unis d'Amérique

Mandat du partenariat international pour la coopération en matière d énergétique
(signature)
Edison LOBAO
Ministre des mines et de l'énergie de la République fédérative du Brésil
Date: 24 mai 2009

Mandat du partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique
(signature)
Cassie DOYLE
Sous-ministre des ressources naturelles, Canada
Date : 24 mai 2009

Mandat du partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique
(signature)
XIE Ji
Représentant de la commission nationale du développement et de la réforme de la République populaire de Chine
Date: 24 mai 2009

Mandat du partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique
(signature)
Jean-Louis BORLOO
Ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables de la République française
Date : 24 mai 2009

Mandat du partenariat international pour la coopération en matière d'efficacite energetique
(signature)
Bernd PFAFFENBACH
Secrétaire d'État du ministère fédéral de l'économie et de la technologie de la République fédérale d'Allemagne
Date : 24 mai 2009

Mandat du partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique
(signature)
Claudio SCAJOLA
Ministre du développement économique de la République italienne
Date : 24 mai 2009

Mandat du partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique
(signature)
Toshihiro NIKAI
Ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie du Japon
Date : 24 mai 2009

Mandat du partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique
(signature)
Young Hak KIM
Représentant du ministère de l'économie de la connaissance de la République de Corée
Date : 24 mai 2009

Mandat du partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique
(signature)
Georgina KESSEL MARTINEZ
Secrétaire de l'énergie des Etats-Unis mexicains
Date : 24 mai 2009

Mandat du partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique
(signature)
Sergey SHMATKO
Ministre de l'énergie de la Fédération de Russie
Date : 24 mai 2009

Mandat du partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique
(signature)
Ed MILIBAND
Secrétaire d'État à l'énergie et au changement climatique du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Date : 24 mai 2009

Mandat du partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique
(signature)
Steven CHU
Secrétaire d'État à l'énergie des Etats-Unis d'Amérique
Date : 24 mai 2009

Mandat du partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique
[Observateur]
(signature)
Andris PIEBALGS
Membre de la Commission européenne chargé de l'énergie
Date : 24 mai 2009

Annexe II : Protocole concernant l'accueil, par l'agence internationale de l'énergie (aie), du secrétariat du partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique (IPEEC)

Le secrétariat de l'Agence internationale de l'énergie (ci-après " l'AIE "), les entités gouvernementales nationales et les entités intergouvernementales (ci-après dénommées collectivement " les membres de l'IPEEC "); reconnaissant que les membres de l'IPEEC ont signé le mandat de l'IPEEC (ci-après " le mandat ") le 24 mai 2009 ; constatant que l'IPEEC est indépendant du point de vue de son financement et de son programme de travail; reconnaissant que la création d'un secrétariat (ci-après " le secrétariat de l'IPEEC "), ainsi que d'éventuelles unités spécialisées pour des groupes de travail spécifiques, permettrait de gérer au mieux les fonctions administratives de l'IPEEC; considérant que la poursuite des objectifs de l'IPEEC et de l'AIE serait facilitée grâce aux possibilités offertes par une mise en réseau bénéfique à chacune des deux parties entre l'AIE et le secrétariat de l'IPEEC ; et considérant, dans ce contexte, la nécessité de définir précisément les conditions dans lesquelles le secrétariat de l'IPEEC serait hébergé par l'AIE ;

Sont convenus de ce qui suit :

Principes généraux

1. Le secrétariat de l'IPEEC fonctionne en suivant les grandes orientations du comité exécutif (tel que le terme en est défini dans le mandat). Le comité exécutif fixe le programme de travail du secrétariat de l'IPEEC.

2. Il est entendu par les membres de l'IPEEC que l'AIE n'assume aucune responsabilité financière à l'égard de l'IPEEC et du secrétariat de l'IPEEC. Sauf décision contraire des membres de l'IPEEC, tous les coûts relatifs au fonctionnement et au personnel du secrétariat de l'IPEEC, y compris les coûts relatifs à la discontinuité dans les nominations, seront supportés grâce à la contribution volontaire des membres de l'IPEEC et/ou d'autres entités approuvées par le comité exécutif.

3. Sous réserve de disposer de suffisamment de contributions volontaires, le secrétariat de l'IPEEC se doit d'assumer les fonctions qui lui ont été attribuées dans le mandat.

4. Le secrétariat de l'IPEEC, ou toute unité en son sein, peut également assumer des fonctions similaires à celles d'un groupe de travail donné (tel que le terme en est défini dans le mandat), à condition de disposer de suffisamment de contributions volontaires émanant des membres de l'IPEEC participant audit groupe de travail.

Recrutement et effectifs au secrétariat de l'IPEEC

5. Sur demande du comité exécutif et en concertation avec lui, l'AIE doit procéder au recrutement du personnel du secrétariat de l'IPEEC conformément aux règles et aux procédures en vigueur à l'AIE, tout en veillant à traiter sur un pied d'égalité les candidats des différents pays membres de l'IPEEC.

6. À la demande du comité exécutif, dans le respect de la législation du pays d'accueil de l'AIE ainsi que des règles et des procédures en vigueur à l'AIE, le secrétariat de l'IPEEC peut accepter que des membres de l'IPEEC mettent des agents à sa disposition. Tout membre de l'IPEEC mettant un agent à disposition du secrétariat de l'IPEEC se doit de continuer à répondre de sa rémunération et de ses avantages y compris, mais pas exclusivement, les frais de voyage et de déménagement vers l'AIE et au départ de l'AIE lorsque ledit agent prend ses fonctions auprès de l'IPEEC, ainsi que lorsqu'il les quitte. L'AIE et les autres membres de l'IPEEC ne répondent financièrement d'aucun coût de ce type.

7. Les agents de l'IPEEC et les agents mis à disposition par les membres de l'IPEEC travaillent exclusivement au secrétariat de l'IPEEC. Ils n'assument aucune tâche pour le compte de l'AIE.

8. Sous réserve des conditions du présent protocole, l'AIE veille à ce que le secrétariat de l'IPEEC dispose de bureaux équipés selon les normes de l'AIE. Le personnel du secrétariat de l'IPEEC doit avoir accès aux services de soutien que l'AIE fournit à son propre personnel y compris, mais pas exclusivement, dans le domaine juridique, personnel ou financier, dans le domaine des publications et des médias, des technologies de l'information, de la sécurité, du nettoyage et de la maintenance, des voyages en mission ou de l'utilisation des lieux de réunion.

Procédures de financement et procédures budgétaires

9. Le secrétariat de l'IPEEC et son hébergement par l'AIE doivent être entièrement financés par les contributions volontaires des membres de l'IPEEC et/ou d'autres entités agréées par le comité exécutif. Les niveaux d'effectifs et le budget du secrétariat de l'IPEEC sont adoptés par le comité exécutif en concertation avec le secrétariat de l'AIE.

10. Les membres de l'IPEEC fixent entre eux, le cas échéant, le montant et la durée de leur contribution financière respective. Ils relèvent que les contributions relatives au financement de l'hébergement du secrétariat de l'IPEEC par l'AIE doivent être versées à l'AIE, conformément aux règles et aux procédures financières de l'AIE relatives aux contributions volontaires. Afin de faciliter le versement des contributions volontaires, les membres de l'IPEEC sont incités à utiliser une lettre type qui leur a été communiquée par l'AIE.

11. Dans le cas où l'AIE prévoit que les dépenses de l'IPEEC pourraient dépasser les contributions des membres de l'IPEEC y afférentes, l'AIE prévient le comité exécutif que les contributions paraissent insuffisantes pour la poursuite par le secrétariat de l'IPEEC des activités prévues. Le comité exécutif doit indiquer des orientations à l'AIE pour réduire les dépenses du secrétariat de l'IPEEC et/ou fournir à l'AIE des financements supplémentaires de façon à ce que le secrétariat de l'IPEEC dispose de fonds suffisants pour continuer à fonctionner au sein de l'AIE. Dans le cas où les membres de l'IPEEC ne seraient pas disposés à indiquer les orientations nécessaires et/ou à fournir suffisamment de financements supplémentaires, ou si l'AIE considérait ces orientations insuffisantes, l'AIE peut décider de cesser d'héberger le secrétariat de l'IPEEC.

12. Dans le cas où au 31 décembre d'une année donnée, les contributions volontaires n'auraient pas été dépensées pour le secrétariat de l'IPEEC, elles sont automatiquement reportées sur l'exercice suivant, conformément aux procédures courantes de l'AIE, à condition cependant que l'AIE continue d'héberger le secrétariat de l'IPEEC l'année suivante.

Date de début, fonctionnement, modification, continuation et fin

13. Les activités faisant l'objet du présent protocole commencent le [date]. Nonobstant ce qui précède, les membres de l'IPEEC reconnaissent que le secrétariat de l'IPEEC n'est pas tenu de prendre ses fonctions tant que les contributions volontaires des membres de l'IPEEC n'ont pas été garanties à hauteur du montant pour financer le secrétariat de l'IPEEC jusqu'au 31 décembre 2010 soit, selon les estimations de l'AIE, 1,3 million d'euros.

14. Le secrétariat de l'AIE et le comité exécutif se rencontrent selon les besoins afin de discuter des questions relatives à la mise en oeuvre pratique et au fonctionnement du présent protocole.

15. Le présent protocole peut être modifié par écrit d'un commun accord entre l'AIE et le comité exécutif.

16. Après le début des activités de l'IPEEC, toute entité gouvernementale nationale ou toute organisation intergouvernementale souhaitant devenir membre de l'IPEEC sera invitée à signer le présent mémorandum et sera définie comme membre de l'IPEEC au sens du présent protocole. Tout nouveau membre de l'IPEEC a le droit d'avoir des agents travaillant au secrétariat de l'IPEEC, sous réserve des dispositions des paragraphes 5 et 8.

17. L'AIE ou le comité exécutif peuvent mettre fin au présent protocole à tout moment, chacun veillant à informer l'autre partie par écrit au moins douze mois à l'avance.

18. Lorsqu'un membre de l'IPEEC se retire de l'IPEEC conformément au mandat, l'avis de retrait communiqué dans ce cadre par ledit membre de l'IPEEC constitue un avis de retrait au sens du présent protocole. Sans préjudice de ce qui précède, les membres de l'IPEEC veillent à ce que le secrétariat de l'IPEEC informe immédiatement l'AIE par écrit dès lors qu'il a été avisé d'un retrait. Les participants à l'IPEEC se retirant de l'IPEEC ne se verront en aucun cas rembourser par l'AIE les contributions volontaires qu'ils ont versées précédemment.

19. Lorsqu'au 30 juin d'une année donnée, le comité exécutif et l'AIE n'ont pas décidé de mettre fin aux activités faisant l'objet du présent protocole, l'AIE lance, si nécessaire, un appel de fonds à l'ensemble des membres de l'IPEEC par l'intermédiaire du comité exécutif afin d'aider le secrétariat de l'IPEEC à disposer de fonds suffisants pour l'année civile suivante. Dans le cas où au 30 septembre de cette même année, l'AIE n'aurait pas reçu suffisamment de fonds, elle peut décider de cesser d'héberger le secrétariat de l'IPEEC.

20. Si à la suite d'une modification ou de l'expiration du présent protocole, le secrétariat de l'IPEEC n'est plus hébergé par l'AIE, les frais relatifs au départ de l'AIE du personnel rémunéré du secrétariat de l'IPEEC, ainsi que tous les autres frais directs liés au bon déroulement de la liquidation du présent arrangement, sont intégralement supportés par les membres de l'IPEEC et/ou les autres entités agréées par le comité exécutif. Ils participent au budget du secrétariat de l'IPEEC en contribuant volontairement à hauteur du montant nécessaire à cette fin, tel qu'il a été déterminé d'un commun accord entre l'AIE et le comité exécutif. Chaque contribution de ce type doit être réalisée conformément aux lois ou réglementations du membre de l'IPEEC concerné. Dans le cas où les contributions volontaires seraient en excédent alors que le secrétariat de l'IPEEC ne serait plus hébergé par l'AIE, les fonds non utilisés doivent être alloués par l'AIE aux membres de l'IPEEC proportionnellement à leur contribution respective au budget alors en cours. Le présent paragraphe demeure applicable à l'expiration du présent protocole.

21. Le présent protocole n'impose pas et ne vise pas à imposer d'engagements ou d'obligations juridiquement contraignants aux membres de l'IPEEC ou à l'AIE.

Protocole concernant l'accueil par L'AIE du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique
(signature)
Richard H. JONES,
Ambassadeur Représentant de l'Agence internationale de l'énergie
Le 18 juin 2009

Protocole concernant l'accueil par L'AIE du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique
(signature)
Andre CORREA DO LAGO
Représentant du ministère des relations extérieures de la république fédérative du Brésil
Le 24 mai 2009

Protocole concernant l'accueil par L'AIE du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité Énergétique (signature) Kevin STRINGER Représentant de Ressources naturelles Canada Date : 24 mai 2009

Protocole concernant l'accueil, par l'agence internationale de l'énergie (AIE), du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique
(signature)
XIE Ji
Représentant de la commission nationale pour le développement et la réforme de la République populaire de Chine
Date : 24 mai 2009

Protocole concernant l'accueil, par l'agence internationale de l'énergie (AIE), du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité Énergétique
(signature)
Pierre-Marie ABADIE
Représentant du ministère français de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Le 22 juin 2009

Protocole concernant l'accueil, par l'agence internationale de l'énergie (AIE), du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique
(signature)
Detlef DAUKE
Représentant du ministère fédéral allemand de l'économie et de la technologie
Le 24 mai 2009

Protocole concernant l'accueil, par l'agence internationale de l'énergie (AIE), du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité Énergétique (signature) Daniele MANCINI Représentant du ministère italien du développement économique Le 24 mai 2009

Protocole concernant l'accueil, par l'agence internationale de l'énergie (AIE), du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique
(signature)
Toru ISHIDA
Représentant du ministère japonais de l'économie, du commerce et de l'industrie
Le 24 mai 2009

Protocole concernant l'accueil, par l'agence internationale de l'énergie (AIE), du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique
(signature)
Tae Hyun CHOI
Représentant du ministère coréen de l'économie de la connaissance
Le 24 mai 2009

Protocole concernant l'accueil par L'AIE du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique
(signature)
Aldo FLORES
Représentant du secrétariat à l'énergie du Mexique
Le 24 mai 2009

Protocole concernant l'accueil par L'AIE du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique
(signature)
Sergey MIKHAYLOV
Représentant du ministère de l'énergie de la Fédération de Russie
Le 24 mai 2009

Protocole concernant l'accueil par L'AIE du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique
(signature)
Graham WHITE
Représentant du ministère de l'énergie et du changement climatique du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Le 24 mai 2009

Protocole concernant l'accueil par L'AIE du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique
(signature)
David SANDALOW
Représentant du ministère américain de l'énergie
Le 24 mai 2009

 

A propos du document

Type
Décision communautaire
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication