(JOUE n° L 36 du 9 février 2010)

Vus

La Commission européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,

(1) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE.

(2) Pour un certain nombre des combinaisons de substances/ types de produits figurant sur cette liste, tous les participants ont interrompu leur participation au programme d'examen, ou bien l'État membre rapporteur désigné pour l'évaluation n'a reçu aucun dossier complet dans les délais prévus à l'article 9 et à l'article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1451/2007.

(3) La Commission a donc informé les États membres en conséquence, conformément à l'article 11, paragraphe 2, à l'article 12, paragraphe 1, et à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1451/2007. Cette information a également été publiée par voie électronique le 13 janvier, le 11 février et le 11 mars 2009.

(4) Au cours des trois mois qui ont suivi ces publications, aucune personne ni aucun État membre n'a émis le souhait d'assumer le rôle de participant pour les substances et les types de produits concernés.

(5) Par conséquent, conformément à l'article 12, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1451/2007, il convient que les substances et les types de produits concernés ne soient pas inscrits à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE.

(6) Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que les produits biocides contenant des substances actives pour les types de produits figurant à l'annexe de la présente décision ne soient plus mis sur le marché à compter d'une date spécifique.

(7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

(2) JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article 1er de la décision du 8 février 2010

Les substances figurant à l'annexe de la présente décision ne sont pas inscrites pour les types de produits concernés à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE.

Article 2 de la décision du 8 février 2010

Aux fins de l'application de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1451/2007, les produits biocides contenant des substances actives pour les types de produits figurant à l'annexe de la présente décision ne sont plus mis sur le marché à compter du 9 février 2011.

Article 3 de la décision du 8 février 2010

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 février 2010.

Par la Commission
Stavros Dimas
Membre de la Commission

Annexe - Substances et types de produits ne devant pas être inscrits à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE

 

A propos du document

Type
Décision communautaire
État
caduc
Date de signature
Date de publication

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