(JOUE n° L 332 du 16 décembre 2010)

Vus

La Commission européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu la décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l’approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l’exécution conjointe des engagements qui en découlent (1), et notamment son article 3,

(1) JO L 130 du 15.5.2002, p. 1.

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) La décision 2006/944/CE de la Commission (2) détermine les niveaux d’émission de l’Union et de ses États membres pour la première période d’échanges de cinq ans au titre du protocole de Kyoto.

(2) Les niveaux d’émission fixés dans la décision 2006/944/CE étaient fondés sur des données provisoires puisque les chiffres d’émission définitifs de l’année de référence n’ont pas été déterminés avant le 31 décembre 2006.

(3) Les examens visés à l’article 8 du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ayant été effectués, il convient désormais de déterminer, suivant la méthode définie dans la décision 2006/944/CE, les niveaux d’émission définitifs respectivement assignés à l’Union et à chacun de ces États membres.

(4) Le Danemark a toujours émis des réserves quant à ses émissions de l’année de référence en raison des émissions exceptionnellement faibles indiquées, pour cette année-là, dans le rapport qu’il a remis conformément à l’article 23 de la décision 2005/166/CE de la Commission (3). Afin de tenir pleinement compte de la situation particulière et très spécifique du Danemark, que le Conseil a reconnue en 2002 au moment de l’adoption de la décision 2002/358/CE, du fait d’émissions de l’année de référence inhabituellement faibles et d’engagements chiffrés de réduction des émissions en vertu de l’annexe II de ladite décision parmi les plus ambitieux, il convient que l’Union transfère 5 millions d’unités de quantité attribuée au Danemark à la seule fin d’assurer le respect des engagements au cours de la première période d’engagements au titre du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. La Commission a pris bonne note du fait que le Danemark s’est engagé à annuler tout quota issu de ce transfert qui subsisterait à la fin de la première période d’engagements.

(5) Dès lors, il y a lieu de modifier la décision 2006/944/CE en conséquence.

(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques,

(2) JO L 358 du 16.12.2006, p. 87.
(3) JO L 55 du 1.3.2005, p. 57.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article 1er de la décision du 15 décembre 2010

La décision 2006/944/CE est modifiée comme suit :

1) l’article 2 est remplacé par le texte suivant :

«Article 2
La différence, égale à 19 357 532 tonnes équivalent dioxyde de carbone, entre les quantités d’émissions attribuées à l’Union et la somme des quantités d’émissions attribuées aux États membres énumérés à l’annexe II de la décision 2002/358/CE est délivrée par l’Union sous la forme d’unités de quantité attribuée.»

2) l’annexe est remplacée par l’annexe de la présente décision.

Article 2 de la décision du 15 décembre 2010

L’administrateur central du registre de l’Union transfère cinq millions (5 000 000) d’unités de quantité attribuée sur le compte de dépôt de partie au protocole de Kyoto dans le registre du Danemark.

Article 3 de la décision du 15 décembre 2010

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2010.

Par la Commission
Connie Hedegaard
Membre de la Commission

Annexe : Quantités respectives d’émissions, exprimées en tonnes équivalent dioxyde de carbone, attribuées à l’Union et à chacun de ses États membres pour la première période d’engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction des émissions au titre du protocole de Kyoto

 

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Type
Décision communautaire
État
en vigueur
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Date de publication