(JOUE n° L38 du 11 février 2010)

Vus

La Commission européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2,

(1) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE.

(2) Pour un certain nombre des combinaisons de substances/ types de produits figurant sur cette liste, tous les participants ont interrompu leur participation au programme d'examen ou bien l'Etat membre rapporteur désigné pour l'évaluation n'a reçu aucun dossier complet dans les délais prévus à l'article 9 et à l'article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1451/2007.

(3) La Commission a donc informé les États membres en conséquence, conformément à l'article 11, paragraphe 2, à l'article 12, paragraphe 1, et à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1451/200. Cette information a également été publiée par voie électronique le 13 janvier 2009, le 11 février 2009 et le 11 mars 2009.

(4) Dans les trois mois qui ont suivi la publication de cette information par voie électronique, plusieurs entreprises se sont déclarées disposées à assumer le rôle de participant pour certaines des substances et certains des types de produits concernés, conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1451/2007.

(5) Il convient donc de fixer un nouveau délai pour la soumission des dossiers concernant ces substances et types de produits, conformément à l'article 12, paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit règlement.

(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

(2) JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

A adopté la présente décision :

Article 1er de la décision du 9 février 2010

Le nouveau délai pour la soumission des dossiers concernant les substances et types de produits énumérés dans l'annexe de la présente décision est le 28 février 2011.

Article 2 de la décision du 9 février 2010

Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 février 2010.

Par la Commission
Stavros DIMAS
Membre de la Commission

Annexe : Substances et types de produits pour lesquels le nouveau délai de soumission des dossiers est le 28 février 2011

 

A propos du document

Type
Décision communautaire
État
caduc
Date de signature
Date de publication

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