Publications Office 12.00 Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE MicrosoftInternetExplorer4 (JOUE n° L 57 du 2 mars 2011)


Vus

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (1), et notamment son article 13,

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) La décision 2009/251/CE de la Commission (2) impose aux Etats membres de veiller à ce que les produits contenant du fumarate de diméthyle (DMF), un produit biocide, ne soient ni commercialisés ni mis à disposition sur le marché.

(2) La décision 2009/251/CE a été adoptée conformément aux dispositions de l’article 13 de la directive 2001/95/CE, qui limite la validité de ladite décision à une durée d’un an au maximum, cette validité pouvant être confirmée pour des périodes supplémentaires dont chacune ne dépasse pas un an.

(3) La validité de la décision 2009/251/CE a été prorogée par la décision 2010/153/CE de la Commission (3) d’une période supplémentaire d’un an. A la lumière de l’expérience acquise à ce jour et en l’absence d’une mesure permanente concernant les produits de consommation contenant du DMF, il est nécessaire de proroger de douze mois supplémentaires la validité de la décision 2009/251/CE.

(4) Il convient dès lors de modifier la décision 2009/251/CE en conséquence.

(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15 de la directive 2001/95/CE,

(2) JO L 74 du 20.3.2009, p. 32.
(3) JO L 63 du 12.3.2010, p. 21.

A adopté la présente décision :

Article 1er de la décision du 1er mars 2011

L’article 4 de la décision 2009/251/CE est remplacé par le texte suivant :

«Article 4

Période d’application

La présente décision s’applique jusqu’au 15 mars 2012.»

Article 2 de la décision du 1er mars 2011

Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision au plus tard le 15 mars 2011, publient ces mesures et en informent immédiatement la Commission.

Article 3 de la décision du 1er mars 2011

Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1 er mars 2011.

Par la Commission
John DALLI
Membre de la Commission

A propos du document

Type
Décision communautaire
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication