A propos du document

Type :
Décision communautaire
État :
en vigueur
Date de signature :
Date de publication :

Décision n° 2012/48/UE d’exécution du 26/01/12 prorogeant la validité de la décision 2009/251/CE exigeant des Etats membres qu’ils veillent à ce que les produits contenant du fumarate de diméthyle (produit biocide) ne soient pas commercialisés ou mis à disposition sur le marché


(JOUE n° L 26 du 28 janvier 2012)

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