(JOUE n° L 26 du 28 janvier 2012)

Vus

La Commission Européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (1), et notamment son article 13,

(1) JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.

Considérants

Considérant ce qui suit:

(1) La décision 2009/251/CE de la Commission (2) impose aux Etats membres de veiller à ce que les produits contenant du fumarate de diméthyle (produit biocide) ne soient pas commercialisés ou mis à disposition sur le marché.

(2) La décision 2009/251/CE a été adoptée conformément à l’article 13 de la directive 2001/95/CE, qui limite la durée de validité de ladite décision à un an maximum, mais dispose qu’elle peut être confirmée pour des périodes supplémentaires dont chacune ne dépasse pas un an.

(3) La validité de la décision 2009/251/CE a été prolongée par les décisions de la Commission 2010/153/UE (3) et 2011/135/UE (4) pour des périodes supplémentaires d’une durée d’un an chacune. Il est envisagé actuellement d’intégrer dans le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (5) une restriction permanente du fumarate de diméthyle dans les produits. Comme cette mesure portera sur les mêmes préoccupations que celles faisant l’objet de la décision 2009/251/CE, cette dernière devrait s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de la restriction permanente, introduite dans le règlement (CE) n° 1907/2006, afin d’assurer la sécurité juridique.

(4) A la lumière de l’expérience acquise à ce jour et en l’absence d’une mesure permanente concernant les produits de consommation contenant du fumarate de diméthyle, il est nécessaire de proroger de douze mois supplémentaires la validité de la décision 2009/251/CE.

(5) Il convient dès lors de modifier la décision 2009/251/CE en conséquence.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15 de la directive 2001/95/CE,

(2) JO L 74 du 20.3.2009, p. 32.
(3) JO L 63 du 12.3.2010, p. 21.
(4) JO L 57 du 2.3.2011, p. 43.
(5) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

A adopté la présente décision :

Article 1er de la décision du 26 janvier 2012

L’article 4 de la décision 2009/251/CE est remplacé par le texte suivant :

« Article 4
Période d’application
La présente décision s’applique jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement de la Commission modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 concernant le fumarate de diméthyle ou jusqu’au 15 mars 2013, la date la plus proche étant retenue. »

Article 2 de la décision du 26 janvier 2012

Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision au plus tard le 15 mars 2012 et rendent ces mesures publiques. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3 de la décision du 26 janvier 2012

Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2012.

Par la Commission
John DALLI
Membre de la Commission
 

A propos du document

Type
Décision communautaire
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication