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Type :
Décision communautaire
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Décision n° 2013/462/UE du 22/07/13 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République gabonaise


(JOUE n° L 250 du 20 septembre 2013)

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