Décision n° 360085 et autres du 29/10/13 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

(JO n° 259 du 7 novembre 2013)

A l’article 10 du décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques, les mots : « sans préjudice du IV de l’article 11 » sont annulés.