(JO n° 289 du 14 décembre 2018)
NOR : CETX1834158S

L'article 5 de l'arrêté du 12 octobre 2016 de la ministre de l'environnement et de la ministre des outre-mer modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte (NOR : DEVL1627568A) est annulé en tant qu'il ne diffère pas de deux ans l'entrée en vigueur des dispositions de son article 5 relatives aux limites de « lames d'eau par passage ».
 

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Décision
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en vigueur
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