(JO n° 264 du 15 novembre 2023) NOR : CETX2330499S FR:CECHR:2023:449213.20231110 Le décret du 27 novembre 2020 (NOR : TREP2017161D) n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs est annulé en tant qu'il introduit l'article R. 541-174 dans le code de l'environnement.
