(JO n° 170 du 24 juillet 2025)NOR : CETX2521360SL'article 4 ;Le h de l'article 3 ;Le second alinéa de l'article 1er,de l'arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement (NOR : TREL2408926A) sont annulés.
