(BO du MEDDTL n° 2011/21 du 25 novembre 2011)
NOR : DEVP1127485S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression ;
Vu l’arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression, notamment son article 23 (§ 8) ;
Vu la décision BSEI n° 09-102 du 29 juin 2009 relative au remplacement de l’épreuve hydraulique, lors de la requalification périodique de certains équipements sous pression, par un essai sous pression de gaz contrôlé par émission acoustique, notamment son article 3 ;
Vu l’avis en date du 4 octobre 2011 de la Commission centrale des appareils à pression,
Décide :
Article 1er de la décision du 5 octobre 2011
Les trois premiers alinéas de l’article 3 de la décision BSEI n° 09-102 du 29 juin 2009 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La procédure d’essai prévue au chapitre 8 du guide approuvé par la décision BSEI n° 09-102 du 29 juin 2009 susvisée est transmise au donneur d’ordre et à l’organisme habilité (dans le cas d’une requalification périodique) au moins deux mois avant la réalisation de l’essai. »
Article 2 de la décision du 5 octobre 2011
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Fait le 5 octobre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
