(BO du MEDDTL n° 2012/5 du 25 mars 2012)
NOR : DEVP1204193S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure
;
Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression, notamment ses articles 23 paragraphe 4, et 30 paragraphe 2 ;
Vu la demande d’EDF de septembre 2010, complétée le 15 novembre 2011, sollicitant l’approbation de guides professionnels ;
Vu les documents Guide professionnel EDF pour l’élaboration des procédures de requalification périodique des tuyauteries réalisée par les SIR autorisés EDF, 15 février 2012, et Guide professionnel EDF pour l’élaboration des procédures de contrôle après intervention notable réalisée par les SIR autorisés EDF, 15 février 2012 ;
Vu l’avis en date du 8 décembre 2011 de la Commission centrale des appareils à pression,
Décide :
Article 1er de la décision du 17 février 2012
Le document Guide professionnel EDF pour l’élaboration des procédures de requalification périodique des tuyauteries réalisée par les SIR autorisés EDF est approuvé en application de l’article 23, paragraphe 4, de l’arrêté ministériel du 15 mars 2000 susvisé.
Il est applicable aux services inspection reconnus, autorisés pour les opérations de requalification périodique, sur les sites EDF de Martigues, Aramon, Vitry-sur-Seine et Porcheville.
Article 2 de la décision du 17 février 2012
Le document Guide professionnel EDF pour l’élaboration des procédures de contrôle après intervention notable réalisée par les SIR autorisés EDF est approuvé en application de l’article 30, paragraphe 2, de l’arrêté ministériel du 15 mars 2000 susvisé.
Il est applicable aux services inspection reconnus, autorisés pour les opérations de contrôle après réparation ou modification suite à une intervention notable, sur les sites EDF de Martigues et Aramon.
Article 3 de la décision du 17 février 2012
L’exploitant justifie, sur demande des agents en charge de la surveillance des appareils à pression, de la conformité de ses procédures aux guides cités aux articles 1er et 2.
Article 4 de la décision du 17 février 2012
Toute modification des guides cités aux articles 1er et 2 fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques. Les modifications notables font l’objet d’une nouvelle reconnaissance des guides.
Article 5 de la décision du 17 février 2012
Les exploitants se tiennent informés des mises à jour et des modifications apportées aux guides cités aux articles 1er et 2.
Article 6 de la décision du 17 février 2012
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Fait le 17 février 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
