(BO du MEDDTL n° 2012/7 du 25 avril 2012)
NOR : DEVP1208313S
Vus
Le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ;
Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
Vu le décret n° 63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression, notamment ses articles 23 (§ 4) et 30 (§ 2) ;
Vu la demande conjointe de l’Union des industries chimiques (UIC) et de l’Union française des industries pétrolières (UFIP) du 5 avril 2011 sollicitant l’approbation d’un guide professionnel ;
Vu le document intitulé « Guide à l’usage des services inspection reconnus pour la requalification périodique et le contrôle après intervention notable des tuyauteries soumises à l’arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié – document DT 82 – rév. 2 – mars 2012 » ;
Vu l’avis en date du 15 mars 2012 de la Commission centrale des appareils à pression,
Décide :
Article 1er de la décision du 5 avril 2012
Le document « Guide à l’usage des services inspection reconnus pour la requalification périodique et le contrôle après intervention notable des tuyauteries soumises à l’arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié – document DT 82 » est approuvé en application des articles 23 (§ 4) et 30 (§ 2) de l’arrêté ministériel du 15 mars 2000 susvisé.
Il est applicable aux services inspection reconnus, autorisés pour les opérations de requalification périodique ou pour les opérations de contrôle après réparation ou modification suite à intervention notable, des sites suivants : SIMOREP, à Bassens (33), et Raffinerie de Normandie, à Gonfrevillel’Orcher (76).
Article 2 de la décision du 5 avril 2012
L’exploitant justifie, sur demande des agents en charge de la surveillance des appareils à pression, de la conformité de ses procédures au guide cité à l’article 1er.
Article 3 de la décision du 5 avril 2012
Toute modification du guide cité à l’article 1er fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques. Les modifications notables font l’objet d’une nouvelle reconnaissance du guide.
Article 4 de la décision du 5 avril 2012
Les exploitants se tiennent informés des mises à jour et des modifications apportées au guide cité à l’article 1er.
Article 5 de la décision du 5 avril 2012
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Fait le 5 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au directeur général de la prévention des risques,
J.-M. Durand
