(JOUE n° L 168 du 27 juin 2022)
Vus
Le Conseil de l'Union européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
Vu la proposition de la Commission européenne,
Considérants
Considérant ce qui suit :
(1) La convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (ci-après dénommée «convention») est entrée en vigueur le 17 mai 2004 et a été conclue au nom de l’Union en vertu de la décision 2006/507/CE du Conseil (1).
(2) Le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil (2) met en œuvre la convention au sein de l’Union.
(3) En vertu de l’article 8 de la convention, la conférence des parties à la convention peut inscrire des substances chimiques aux annexes A, B et/ou C de la convention, et préciser les mesures de réglementation relatives à ces substances chimiques.
(4) Une décision visant à inscrire de nouvelles substances chimiques à l’annexe A de la convention devrait être adoptée lors de la dixième réunion de la conférence des parties à la convention.
(5) Afin de protéger la santé humaine et l’environnement contre davantage de rejets d’acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), de ses sels et des composés apparentés de PFHxS, il est nécessaire de réduire ou d’éliminer la production et l’utilisation de ces substances chimiques au niveau mondial et de soutenir leur inscription aux annexes pertinentes de la convention.
(6) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la dixième réunion de la conférence des parties, en ce qui concerne les amendements à l’annexe A de la convention, car ces amendements seront contraignants pour l’Union,
(1) Décision 2006/507/CE du Conseil du 14 octobre 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (JO L 209 du 31.7.2006, p. 1).
(2) Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (JO L 169 du 25.6.2019, p. 45).
A adopté la décision :
Article 1er de la décision du 7 avril 2022
La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la dixième réunion de la conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants consiste à soutenir l’inscription de l’acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), de ses sels et des composés apparentés au PFHxS à l’annexe A de la convention, en tenant dûment compte des recommandations pertinentes du Comité d’étude des polluants organiques persistants, sans dérogation spécifique.
Article 2 de la décision du 7 avril 2022
En fonction de l’évolution de la situation lors de la dixième réunion de la conférence des parties à la convention, les représentants de l’Union peuvent convenir, en concertation avec les États membres, lors de réunions de coordination sur place, que la position visée à l’article 1er soit affinée, sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
Article 3 de la décision du 7 avril 2022
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 7 avril 2022.
Par le Conseil
Le président
J. DENORMANDIE
