(JOUE n° L 145 du 8 juin 2018)

Rectificatif du 1er avril 2019 (JOUE n° L 92 du 1er avril 2019)

Vus

La Commission Européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE (1), et notamment son article 46, paragraphe 1,

(1) JO L 342 du 22.12.2009, p. 1.

Considérants

considérant ce qui suit :

(1) En vertu du règlement (CE) n° 1221/2009, la Commission est tenue d’élaborer des documents de référence sectoriels pour certains secteurs économiques. Ces documents doivent comprendre les meilleures pratiques de management environnemental, des indicateurs de performance environnementale et, le cas échéant, des repères d’excellence et des systèmes de classement permettant de déterminer les niveaux de performance environnementale. Les organisations enregistrées dans le système de management environnemental et d’audit, ou qui souhaitent s’y enregistrer, sont tenues de tenir compte des documents de référence sectoriels lorsqu’elles élaborent leur système de management environnemental et lorsqu’elles évaluent leurs performances environnementales dans leur déclaration environnementale, ou déclaration environnementale actualisée, préparée conformément à l’annexe IV du règlement susmentionné.

(2) Le règlement (CE) n° 1221/2009 prévoit l’obligation pour la Commission d’établir un plan de travail comportant la liste indicative des secteurs qui seront considérés comme prioritaires pour l’adoption de documents de référence sectoriels ou transsectoriels. Le secteur de l’agriculture a été considéré comme un secteur prioritaire dans la communication de la Commission relative à l’établissement du plan de travail comportant la liste indicative des secteurs pour l’adoption des documents sectoriels ou transsectoriels de référence, conformément au règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) (2).

(3) Le secteur de l’agriculture étant un secteur très diversifié, se caractérisant par la variété de ses produits et types d’exploitation, il convient que le document de référence sectoriel soit axé sur les principaux enjeux environnementaux du secteur. Conformément à l’objectif du système EMAS, lequel vise à encourager l’amélioration continue des performances environnementales quel que soit le point de départ, le document de référence sectoriel devrait présenter les meilleures pratiques permettant au plus grand nombre possible de pans du secteur de réaliser des améliorations. Il importe qu’il recense, sous la forme de meilleures pratiques de management environnemental, des mesures concrètes destinées à améliorer la gestion des déchets et des effluents d’élevage, la gestion du sol et l’efficacité de l’irrigation.

(4) Pour que les organisations, les vérificateurs environnementaux et les autres acteurs disposent de suffisamment de temps pour se préparer à l’introduction du document de référence sectoriel concernant le secteur de l’agriculture, il y a lieu de reporter la date d’application de la présente décision de 120 jours à partir de la date de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(5) Pour élaborer le document de référence sectoriel annexé à la présente décision, la Commission a consulté les États membres et les autres parties prenantes, conformément au règlement (CE) n° 1221/2009.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 49 du règlement (CE) n° 1221/2009,

(2) JO C 358 du 8.12.2011, p. 2.

A adopté la présente décision :

Article 1er de la décision du 14 mai 2018

Le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d’excellence pour le secteur de l’agriculture aux fins du règlement (CE) n° 1221/2009 figure en annexe de la présente décision.

Article 2 de la décision du 14 mai 2018

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle s’applique à partir du 5 octobre 2018.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2018.

Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER

Annexe

A consulter en pdf

(Rectificatif du  1er avril 2019)

Rectificatif du tableau 2.3 à consulter en pdf

A propos du document

Type
Décision communautaire
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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